Hub des Savoirs

Avec une note de 36 sur 40 en 2015, l’Afrique du Sud fait partie des pays qui présentent l’environnement le plus favorable à l’action des villes et autorités locales suivant les critères retenus.

11 septembre 2017

Notation de l’environnement favorable aux villes et autorités locales

Edition 2015 | 36/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Montant des transferts aux collectivités locales et répartition entre CL clairs et prévisibles suivant une formule transparente, utilisation définie par le niveau national (transferts conditionnels) 3 +
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 4
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL du pays 4 +
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits
réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués
4
8. Législation nationale sur la participation citoyenne mise en oeuvre 4 +
9. Evaluation irrégulière des performances des CL 3 +
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, stratégie urbaine non encore défini 2

Propositions de réforme

Avec une note de 36 sur 40, l’Afrique du Sud fait partie des pays qui présentent l’environnement le plus favorable à l’action des villes et autorités locales suivant les critères retenus. Cependant, certains points restent à améliorer.

  • Une première amélioration consisterait à étudier la façon dont utiliser le Presidential Coordinating Council (PCC), forum réunissant le président, les Premiers et SALGA, au service de la planification intergouvernementale et de la coordination des collectivités locales. En effet, l’initiative Integrated Development Planning constitue la base de l’articulation entre la planification intergouvernementale, les activités des ministères, celles des provinces et les programmes des collectivités locales. Si cependant lors des négociations relatives aux relations intergouvernementales (IDP), les voix de l’État et des collectivités locales sont représentées respectivement par le Departement of Provincial and Local Government et la South African Association of Local Governments (SALGA), il manque une représentation organisée des provinces, manque que pourrait combler le PCC.
  • Le second point à parfaire consiste à simplifier les mécanismes de transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Sur la quinzaine de ces transferts, un seul est inconditionnel : l’« Equitable Share ». Tous les autres sont non seulement conditionnels, mais aussi déterminés au niveau national. La plupart impliquent une formule de répartition transparente. Ces aspects peuvent être améliorés afin de renforcer l’autonomie des collectivités locales, pour faciliter non seulement la répartition de leurs dépenses budgétaires, mais aussi la prévisibilité des transferts et l’élaboration des budgets locaux. Quand elles existent, les formules de répartition sont inutilement compliquées. C’est le cas de l’« Equitable Share ». Sa détermination intègre pas moins de six composantes : les services de base, le développement, le renforcement de l’aide institutionnelle, la péréquation, la correction, et la stabilisation. Les subventions visant à améliorer l’accès des populations pauvres aux services de base en est un autre exemple. On observe deux niveaux d’aide : une subvention entière pour les ménages pauvres rattachés aux réseaux municipaux, et une subvention partielle pour les ménages non encore rattachés aux réseaux municipaux. L’application de ce dispositif est coûteuse et difficilement contrôlable. L’Afrique du Sud a décidé que chaque ménage aurait droit à 6 m³ d’eau gratuite. Cette disposition s’avère difficile à mettre en œuvre au niveau local du fait des capacités insuffisantes du personnel des collectivités locales.
  • Le troisième point à améliorer concerne les capacités des collectivités locales, dont la faiblesse a des répercussions négatives sur la mise en œuvre des compétences transférées. Il est donc nécessaire de renforcer considérablement les capacités des communes pour aider celles-ci à combler leurs lacunes. Cela vaut en particulier pour les petites villes. Les municipalités n’étant pas compétentes pour concevoir des projets et investir, une partie des fonds disponibles au niveau central n’est pas versée, faute de projet satisfaisant. Cette situation renforce les collectivités locales très développées sur le plan institutionnel et affaiblit les collectivités locales disposant de faibles capacités. Se pose aussi le problème de l’harmonisation des salaires entre employés municipaux. En effet, les fonctionnaires municipaux sont embauchés sur la base d’appels à candidature publics avec des niveaux de salaires convenus au moment de l’embauche. Cela induit des disparités de rémunération des personnels des municipalités. Aussi convient-il d’harmoniser les rémunérations du personnel.
  • Le quatrième point à parfaire est la situation financière des petites collectivités locales rurales. En Afrique du Sud, l’essentiel des ressources locales provient des centimes additionnels sur les factures des opérateurs publics ou privés (eau, assainissement, électricité). Si ces recettes représentent plus de la moitié des ressources des grandes villes, elles comptent pour moins de 10 % des ressources dans les petites villes et les collectivités rurales. En conséquence, il est nécessaire d’instaurer de meilleurs mécanismes de péréquation financière en faveur des petites collectivités locales rurales ; ce sera la préoccupation principale de cette réforme visant l’assiette fiscale des collectivités locales.

Bibliographie – Afrique du Sud

  • Constitution de 1996, revisée en 2005
  • Municipal Demarcation Act 1998
  • Municipal Finance Management Act 2003
  • Municipal Property Rates Act 2004
  • Municipal System Act
  • Municipal Structure Act
  • Systems of Cities : The World Bank Urban and Local Government
  • Urban Strategy – 2009
  • USAID (2010), Comparative Assessment of Decentralization in Africa :
  • South Africa Desk Study
  • Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLU
  • Fiche-pays, Commonwealth Local Government Forum, CLGF

Edition 2012 | 33/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 4
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits
réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués
4
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4

Propositions de réforme

Avec une note de 33 sur 40, l’Afrique du Sud fait partie des pays qui présentent l’environnement le plus favorable à l’action des villes et autorités locales suivant les standards retenus. Cependant, certains points sont à parfaire.

  • Le premier point à parfaire est la mise en place de la Conférence des « Premier » des provinces. En effet, l’Integrated Development Planning (IDP) constitue la base de l’articulation entre la planification intergouvernementale, les activités des ministères, celles des provinces et les programmes des collectivités locales. Si, cependant, dans le processus de négociation des relations intergouvernementales (IDP) la voix de l’Etat et celle des collectivités locales sont représentées respectivement par le Departement of Provincial and Local Government et la South African Association of Local Governments (SALGA), il manque une représentation organisée des provinces que la mise en place d’un Forum des « Premier » viendrait combler.
  • Le deuxième point à parfaire concerne la simplification des mécanismes des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales. Sur la quinzaine de transferts aux collectivités locales, un seul est inconditionnel , l’Equitable Share. Tous les autres transferts sont non seulement conditionnels, mais aussi déterminés de manière ad hoc au niveau national. La plupart de ces transferts ne disposent pas de formule de répartition transparente. Ces aspects méritent d’être améliorés afin de renforcer l’autonomie des collectivités locales dans le choix de leurs dépenses, mais aussi de faciliter la prévisibilité des transferts ainsi que la planification budgétaire locale. Quant elles existent, les formules de répartition sont inutilement compliquées. C’est le cas de l’Equitable Share. Sa détermination intègre pas moins de six composantes : les services de base ; le développement ; le renforcement institutionnel de soutien ; la péréquation ; la correction et la stabilisation. Un autre exemple est donné par la subvention aux populations pauvres pour leur accès aux services de base. Il y a deux niveaux d’appui : une subvention entière pour les ménages pauvres qui sont reliés aux réseaux municipaux et une subvention partielle pour les ménages qui ne sont pas encore reliés aux réseaux municipaux. L’application de ce dispositif est coûteuse et difficilement contrôlable. L’Afrique du Sud a décidé que chaque ménage aurait droit à 6 m3 d’eau gratuite. Cette disposition a du mal à être mise en oeuvre au niveau local du fait des capacités insuffisantes du personnel des collectivités locales.
  • Le troisième point à parfaire est le renforcement des capacités des collectivités locales, dont la faiblesse a des répercussions négatives sur la mise en oeuvre des compétences transférées. Un effort considérable de formation est à consentir pour combler le déficit de capacités des municipalités. Cet effort concerne particulièrement les District Municipalities. Les municipalités n’ayant pas de compétence pour concevoir les projets et mettre en oeuvre les investissements et faute de projet satisfaisant, une partie de l’argent disponible au niveau central n’est pas versée. Cette situation renforce les collectivités locales qui ont un niveau de développement institutionnel important et affaiblit les collectivités locales aux faibles capacités. Se pose aussi le problème de l’harmonisation des salaires entre employés municipaux. En effet, les fonctionnaires municipaux sont embauchés sur la base d’appels à candidature publics avec des niveaux de salaires convenus au moment de l’embauche. Ceci induit des disparités de rémunération des personnels des municipalités. Un effort d’harmonisation des rémunérations du personnel devrait être engagé.
  • Le dernier point à considérer est la situation financière des petites collectivités locales rurales. En Afrique du Sud, l’essentiel des ressources locales provient des centimes additionnels sur les factures d’eau et d’électricité fournies par des opérateurs publics ou privés (eau, assainissement, électricité). Si ces produits pèsent pour plus de la moitié dans les ressources des grandes villes, ils comptent pour moins de 10 % dans les ressources des petites villes et des collectivités rurales. Il est en conséquence nécessaire de mettre en place de meilleurs mécanismes de péréquation financière en faveur des petites collectivités locales rurales ; ce sera la préoccupation principale de cette réforme sur le champ fiscal propre des collectivités locales.

Bibliographie – Afrique du Sud

  • Constitution de 1996, revisée en 2005
  • Municipal Demarcation Act 1998
  • Municipal Finance Management Act 2003
  • Municipal Property Rates Act 2004
  • Municipal System Act
  • Municipal Structure Act
  • Systems of Cities : The World Bank Urban and Local Government
  • Urban Strategy – 2009
  • USAID (2010), Comparative Assessment of Decentralization in Africa :
  • South Africa Desk Study
  • Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLU
  • Fiche-pays, Commonwealth Local Government Forum, CLGF