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Avec une note globale de 20 sur 40, l’Algérie fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

20 septembre 2017

Notation de l’environnement favorable aux villes et autorités locales

Edition 2015 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Montant des transferts aux collectivités locales et répartition entre CL clairs et prévisibles suivant une formule transparente, utilisation définie par le niveau national (transferts conditionnels) 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL du pays 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits
réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués
2
8. Législation nationale sur la participation citoyenne mise en oeuvre 1
9. Evaluation irrégulière des performances des CL 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, stratégie urbaine non encore défini 3

Propositions de réforme

Avec une note globale de 20 sur 40, l’Algérie fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

  • La première réforme devrait être de clarifier le transfert des compétences aux collectivités locales. En effet, les textes légaux confèrent d’importantes attributions aux collectivités locales. La commune est dotée d’une clause de compétence générale. Selon le code communal, elle peut créer « des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens » ; elle peut aussi « exploiter directement des services publics sous forme de régie ». Le domaine de compétence des communes est si large qu’il couvre pratiquement tous les secteurs d’activité en plus des activités classiques exercées au nom de l’Etat comme l’état civil, le service national, les élections, etc. Mais il y a une évidente inadéquation entre ces nombreuses compétences reconnues aux collectivités locales et les moyens humains et financiers qui leur sont attribués. Résultat, ce sont les services déconcentrés de l’Etat en rapport avec leurs directions nationales qui continuent à mettre en oeuvre les politiques sectorielles, y compris dans les domaines qui sont reconnus de la compétence des collectivités locales. Il est donc nécessaire et urgent de redéfinir les compétences des collectivités locales pour éviter un déséquilibre trop important avec les moyens qui leur sont attribués. La réforme devrait soit confirmer la clause de compétence générale, auquel cas ce sont les moyens alloués aux collectivités qui devraient être redimensionnés pour leur permettre d’exercer leurs missions ; soit réinterroger la clause de compétence générale, et alors il faudrait sans doute recourir à un transfert par blocs de compétences, plus favorable à une meilleure définition de la prise en charge des compétences par étapes.
  • La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités locales, tant au niveau de la fiscalité locale qu’au niveau des transferts financiers de l’Etat aux collectivités. Il est nécessaire de revoir les mécanismes de transfert et de les rendre plus transparents et lisibles pour les collectivités locales. Dans cet exercice, la plus grande attention devrait être accordée au principe de subsidiarité et aux relations financières entre collectivités de niveau différent (commune et wilaya).
  • La troisième réforme devrait concerner la mise en place des mécanismes favorisant l’amélioration de la gestion locale. D’énormes problèmes de gestion budgétaire des collectivités locales ont entraîné dans le passé un déficit structurel que l’Etat essaie de maîtriser. En 2007, environ 980 communes étaient déficitaires ; en 2008, ce chiffre est passé à près de 1 200. A travers la Loi de finances complémentaire de 2008, l’Etat a effacé les dettes constatées des communes à hauteur de 22,3 milliards de dinars algériens, et des mesures ont été prises pour freiner cette tendance au déficit des collectivités locales. En 2010, le nombre de communes déficitaires a été limité à 400. Il manque manifestement des outils d’évaluation des performances de la gestion financière des collectivités et des outils d’audit. Ces derniers devraient être systématiquement faits et publiés, autant que possible, sur une base annuelle. Il est également indispensable de mettre en place des méthodes et outils d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Cela passe par la promotion de la transparence et de l’intégrité dans la passation des contrats et la mise en place des équipes compétentes dans le suivi de l’exécution contractuelle.
  • La quatrième réforme concerne le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales. En 1980-1981, le ministère de l’Intérieur avait lancé une opération de recrutement de cadres universitaires ; mais quelques années plus tard, presque tous les cadres recrutés ont abandonné. En 2008, 250 experts ainsi que des professeurs d’université furent mobilisés pour assurer la formation continue et le recyclage des cadres locaux ; un programme similaire a été organisé à l’intention des maires. Ces deux initiatives n’ont pas eu d’impact. La réforme devrait s’atteler à élaborer une stratégie nationale de renforcement des capacités en mettant à contribution les deux institutions d’appui à la formation des ressources humaines sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales que sont l’Ecole nationale d’administration (ENA) et l’Université de formation continue (UFC). La réforme devrait également traiter des modalités de fidélisation des cadres formés aux collectivités locales, notamment par de meilleures perspectives de carrière et de meilleures conditions de travail.

Bibliographie – Algérie

  • Constitution de 2008
  • Code communal de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011
  • Code de la Wilaya
  • Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLU

Edition 2012 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits
réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués
2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Propositions de réforme

Avec une note globale de 20 sur 40, l’Algérie fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

  • La première réforme devrait être de clarifier le transfert des compétences aux collectivités locales. En effet, les textes légaux confèrent d’importantes attributions aux collectivités locales. La commune est dotée d’une clause de compétence générale. Selon le code communal, elle peut créer « des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens » ; elle peut aussi « exploiter directement des services publics sous forme de régie ». Le domaine de compétence des communes est si large qu’il couvre pratiquement tous les secteurs d’activité en plus des activités classiques exercées au nom de l’Etat comme l’état civil, le service national, les élections, etc. Mais il y a une évidente inadéquation entre ces nombreuses compétences reconnues aux collectivités locales et les moyens humains et financiers qui leur sont attribués. Résultat, ce sont les services déconcentrés de l’Etat en rapport avec leurs directions nationales qui continuent à mettre en oeuvre les politiques sectorielles, y compris dans les domaines qui sont reconnus de la compétence des collectivités locales. Il est donc nécessaire et urgent de redéfinir les compétences des collectivités locales pour éviter un déséquilibre trop important avec les moyens qui leur sont attribués. La réforme devrait soit confirmer la clause de compétence générale, auquel cas ce sont les moyens alloués aux collectivités qui devraient être redimensionnés pour leur permettre d’exercer leurs missions ; soit réinterroger la clause de compétence générale, et alors il faudrait sans doute recourir à un transfert par blocs de compétences, plus favorable à une meilleure définition de la prise en charge des compétences par étapes.
  • La deuxième réforme devrait concerner le financement des collectivités locales, tant au niveau de la fiscalité locale qu’au niveau des transferts financiers de l’Etat aux collectivités. Il est nécessaire de revoir les mécanismes de transfert et de les rendre plus transparents et lisibles pour les collectivités locales. Dans cet exercice, la plus grande attention devrait être accordée au principe de subsidiarité et aux relations financières entre collectivités de niveau différent (commune et wilaya).
  • La troisième réforme devrait concerner la mise en place des mécanismes favorisant l’amélioration de la gestion locale. D’énormes problèmes de gestion budgétaire des collectivités locales ont entraîné dans le passé un déficit structurel que l’Etat essaie de maîtriser. En 2007, environ 980 communes étaient déficitaires ; en 2008, ce chiffre est passé à près de 1 200. A travers la Loi de finances complémentaire de 2008, l’Etat a effacé les dettes constatées des communes à hauteur de 22,3 milliards de dinars algériens, et des mesures ont été prises pour freiner cette tendance au déficit des collectivités locales. En 2010, le nombre de communes déficitaires a été limité à 400. Il manque manifestement des outils d’évaluation des performances de la gestion financière des collectivités et des outils d’audit. Ces derniers devraient être systématiquement faits et publiés, autant que possible, sur une base annuelle. Il est également indispensable de mettre en place des méthodes et outils d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Cela passe par la promotion de la transparence et de l’intégrité dans la passation des contrats et la mise en place des équipes compétentes dans le suivi de l’exécution contractuelle.
  • La quatrième réforme concerne le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales. En 1980-1981, le ministère de l’Intérieur avait lancé une opération de recrutement de cadres universitaires ; mais quelques années plus tard, presque tous les cadres recrutés ont abandonné. En 2008, 250 experts ainsi que des professeurs d’université furent mobilisés pour assurer la formation continue et le recyclage des cadres locaux ; un programme similaire a été organisé à l’intention des maires. Ces deux initiatives n’ont pas eu d’impact. La réforme devrait s’atteler à élaborer une stratégie nationale de renforcement des capacités en mettant à contribution les deux institutions d’appui à la formation des ressources humaines sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales que sont l’Ecole nationale d’administration (ENA) et l’Université de formation continue (UFC). La réforme devrait également traiter des modalités de fidélisation des cadres formés aux collectivités locales, notamment par de meilleures perspectives de carrière et de meilleures conditions de travail.

Bibliographie – Algérie

  • Constitution de 2008
  • Code communal de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011
  • Code de la Wilaya
  • Fiche-pays, Global Observatory on Local Democracy, GOLD, CGLU