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Avec une note globale de 25 sur 48, le Botswana est l’un des pays où la définition d’un cadre propice à l’action des villes et des collectivités territoriales

28 mai 2019

Edition 2018 | 25/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 2
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 4
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note globale de 25 sur 48, le Botswana est l’un des pays où la définition d’un cadre propice à l’action des villes et des collectivités locales impliquerait de mener des réformes de fond.

  • La première réforme devrait porter sur les finances des collectivités locales, notamment les transferts du gouvernement central aux collectivités locales et les recettes propres des collectivités locales. Pour les transferts, la principale contrainte pesant sur les collectivités locales est la prévisibilité. Le manque de prévisibilité engendre des situations grotesques où les citoyens sont consultés sur des projets censés répondre à leurs besoins avant que le gouvernement central ne leur annonce que les projets ne pourront être menés à bien en raison de contraintes budgétaires. Une refonte des transferts du gouvernement central aux collectivités locales devrait être envisagée dans le but de déterminer le montant annuel ou la part annuelle des ressources gouvernementales à transférer aux collectivités locales et de définir des mécanismes transparents et prévisibles permettant d’exécuter et de répartir les transferts entre les collectivités locales. Des discussions sur les recettes propres devraient s’attacher à fournir une marge de manœuvre plus importante aux collectivités locales afin de déterminer leurs propres sources de revenus avec une intervention minimale de l’administration centrale. La question d’associer les transferts de ressources et la mobilisation efficace des recettes propres, notamment pour les conseils urbains de district, devrait également être soulevée.
  • La deuxième réforme concerne la mise en place d’un système d’évaluation des performances des collectivités locales à des fins de gestion administrative et financière et de prestation de services aux individus. Des lois et règlements devraient être adoptés afin de créer un système d’évaluation national de la sorte, lequel est nécessaire pour que les gouvernements botswanais locaux améliorent considérablement l’efficacité de leurs actions dans l’exercice de leurs mandats.
  • La troisième réforme devrait s’attaquer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie urbaine pour le Botswana. En l’espace de dix ans, la part de la population botswanaise vivant en milieu urbain a doublé, passant de moins de 10% en 1971 à 18% en 1981. Lors de la décennie suivante, entre 1981 et 1991, la part de la population urbaine a plus que doublé, passant de 18% à 45%. Après les hausses de la croissance urbaine de plus de 10% dans les années 1970 et 1980, on a assisté dans les années 2000 à une chute significative de la croissance urbaine, qui se situe à présent autour de 3% par an. Selon les estimations des Nations Unies, le Botswana sera urbanisé à hauteur de 69,4% en 2018 et de 83,9% d’ici 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Étant donné que la grande majorité de la population botswanaise vit désormais en ville, la question de la gestion de l’urbanisation est devenue un enjeu de taille pour le développement du pays, d’autant plus que plus de la moitié de la population vit dans un rayon de 100 km autour de Gaborone. Une stratégie urbaine nationale devrait s’appuyer sur un renforcement des connaissances et des prévisions des dynamiques d’urbanisation, et proposer des modalités juridiques, institutionnelles, organisationnelles et financières à des fins de mise en œuvre.
  • La quatrième réforme sera axée sur la promotion de l’égalité des sexes lors des élections locales. Le Botswana et la République démocratique du Congo ont actuellement le plus faible taux de représentation des femmes au parlement dans la région du Sud de l’Afrique. Seuls 10% des membres du parlement sont des femmes, et ce chiffre pourrait encore reculer après les élections de 2018. À l’heure actuelle, seuls 14% du Cabinet est composé de femmes, la représentation des femmes étant légèrement supérieure dans les collectivités locales (19%). La réforme devrait proposer un quota afin d’encourager l’égalité hommes-femmes au sein des collectivités locales.
  • La dernière réforme devrait porter sur le devrait se concentrer sur la territorialisation de la contribution déterminée au niveau national. Les conseils de districts et conseils urbains devraient pouvoir bénéficier de fonds pour le climat et être habilités à développer et mettre en œuvre des programmes d’action concrets et mesurables répondant aux critères du mécanisme dit de « Suivi, notification, vérification » (Monitoring, Reporting and Verification ou MRV) prévus dans l’accord de Paris.

Edition 2015 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 4
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 4
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1