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28 mai 2019

Edition 2018 | 28/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 3
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une notation de 28 points sur 48, le Burkina fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et aux autorités locales nécessitent encore des efforts de réformes. Sur ce point, les principales propositions de réforme qui peuvent être envisagées sont au nombre de cinq (5).

  • La première proposition de réforme devrait concerner la question du financement de la décentralisation. L’évaluation des coûts des compétences transférées aux collectivités locales montre que, pour exercer leurs compétences dans les domaines prioritaires, les communes et les régions du Burkina Faso ne reçoivent que 20 % des ressources qui devraient revenir auxdites compétences. Cela signifie que 80% des ressources des compétences transférées aux communes et aux régions continuent à être mises en œuvre par les ministères sectoriels. Toutefois, l’État s’est engagé à transférer 20 % de son budget à l’horizon 2020 aux collectivités locales. Toutes les dispositions doivent être prises pour le respect de cet engagement, notamment avec l’adoption, le 7 mars 2018, des nouveaux référentiels permettant au pays d’entamer le cycle III de la décentralisation.
  • La deuxième proposition de réforme permettrait d’engager la réflexion sur une réforme globale de la fiscalité locale pouvant impliquer le transfert de certains impôts d’État au profit des collectivités. A cet effet, un groupe de travail « Groupe de travail sur le financement des collectivités et la réforme fiscale locale » a été constitué et placé sous la supervision du Secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire (MINEFID), du Secrétaire d’État chargé de la Décentralisation (MATD) sous la présidence d’un Conseiller technique du ministère de l’Économie, des Finances et du Développement
    (MINEFID) et d’un Conseiller technique du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD).
  • La troisième proposition de réforme pourrait concerner la participation citoyenne. Une législation spécifique devrait permettre de renforcer la participation des populations à la gestion locale. Le budget participatif dont le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de bilan constitue une part importante de la participation populaire, devrait faire l’objet d’une attention particulière de la part des autorités nationales pour sa promotion, laquelle renforcerait la participation des citoyens.
  • La quatrième réforme concerne la mise en place de mécanismes permettant de mesurer l’efficacité de la gestion des collectivités locales et de la prestation des services publics locaux. Selon l’article 54 du code général des collectivités locales, « la tutelle administrative et la tutelle financière sont assurées respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des finances qui délèguent, par arrêté, une partie de ce pouvoir aux représentants de l’État dans les circonscriptions administratives ». L’arrêté conjoint qui devait préciser les contours de cette tutelle, n’a pas encore été pris. Par conséquent, l’évaluation de la performance des collectivités locales en ce qui concerne la prestation des services publics locaux n’a jamais été mise en œuvre. Pour l’égalité des sexes, le législateur burkinabé devrait améliorer le cadre pour la participation des femmes dans la vie publique afin de renforcer la représentation des femmes dans les institutions publiques nationales et locales.
  • Enfin, la dernière réforme devrait concerner le cadre institutionnel de la lutte contre les effets du changement climatique avec l’élaboration d’un plan climat territorial, de rapports sur la mise en œuvre du plan climat territorial, et l’accès des collectivités locales aux fonds climatique.

Edition 2015 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits
réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués
3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 22/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits
réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués
2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3