Hub des Savoirs

Avec une note globale de 28 sur 48, et malgré les efforts fournis dans la mise en place du cadre légal et institutionnel des collectivités locales, le Burundi fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent des réformes.

28 mai 2019

Edition 2018 | 28/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 2
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 2
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note globale de 28 sur 48, et malgré les efforts fournis dans la mise en place du cadre légal et institutionnel des collectivités locales, le Burundi fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent des réformes.

  • La première réforme devrait concerner le parachèvement du cadre juridique de la décentralisation. Le cadre juridique reste insuffisant sur plusieurs points essentiels. La loi donne une compétence générale aux communes ; la commune est chargée de la gestion des intérêts locaux de la population de son ressort. Elle assure les services publics répondant aux besoins de sa population et qui ne relèvent pas, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, de la responsabilité directe de l’État. Les domaines spécifiques de compétences locales demeurant de la responsabilité de l’État central sont méconnus, ce qui ouvre la voie à des conflits de compétences, notamment entre collectivités locales et avec les services déconcentrés de l’État. Il s’agirait d’accélérer le processus enclenché par la décret n° 100/242 du 14 décembre 2017 qui porte sur les création, organisation et fonctionnement de la commission paritaire d’arbitrage, et conclure sur la proposition des décrets de dévolution des compétences.
  • La deuxième réforme concerne le financement des collectivités locales en général. Dans le décret portant sur la création du Fonds national d’investissement communal (FONIC), l’État prévoit de transférer 15% du budget national, mais il ne transfère que 1%. La loi met en place un Fonds d’appui à l’administration territoriale (FAAT) alimenté par des taxes sur les principales cultures de rente du pays. Ce fonds est censé mettre en place des mécanismes de reversement de la taxe destinée aux ressources communales, et veiller également à la répartition et au reversement effectifs des ressources destinées à la péréquation entre les communes du pays. Si le FAAT a été régulièrement alimenté, ses ressources ont parfois été utilisées à d’autres fins d’intérêt public ; enfin, les fonds reçus par les communes ne sont pas prévisibles. Par le décret n° 100/104 du 21 novembre 2005, le gouvernement a créé le Fonds national d’investissement communal (FONIC), révisé par le décret n° 100/270 du 22 novembre 2013 portant sur la réorganisation du Fonds national d’investissement communal, un nouveau mécanisme de financement des investissements communaux. La réforme devrait se pencher sur la clarification des rôles entre ces différents instruments et le renforcement de leur complémentarité.
  • La troisième réforme concerne l’aménagement du territoire et l’urbanisation. Le Burundi est l’un des pays les moins urbanisé d’Afrique, avec une forte macrocéphalie avec Bujumbura, la capitale, qui pèse 17,5 fois la deuxième agglomération du pays, et abrite à elle seule près des trois quarts de la population urbaine (Africapolis). La stratégie urbaine nationale devrait traiter le problème de redéploiement de la croissance urbaine sur les autres villes et considérer les meilleures options possibles en matière d’aménagement du territoire national et de renforcement d’un système des villes dans toutes les tailles.
  • La quatrième réforme concerne la prise en compte du changement climatique à différents niveaux, spécialement au niveau des collectivités territoriales. Elle sera axée sur la réalisation effective des CDN ; ce qui implique que ces dernières sont territorialisées, et que les collectivités territoriales sont responsabilisées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’actions concrets et mesurables répondants aux critères du MNV (Mesure, Notification et Vérification) tel que précisés dans l’Accord de Paris, et sont éligibles aux fonds climat.

Edition 2015 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1