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Avec une notation globale de 26 sur 48, le Cameroun fait partie des pays dont l’amélioration de l’environnement pour l’action des villes et autorités locales nécessite plusieurs réformes

28 mai 2019

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 2
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 4
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une notation globale de 26 sur 48, le Cameroun fait partie des pays dont l’amélioration de l’environnement pour l’action des villes et autorités locales nécessite plusieurs réformes.

  • La première réforme concerne le respect des dispositions de la Constitution concernant la mise en place des régions, et la mise en conformité des dispositions constitutionnelles au niveau des communes. En 2004, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2004/019 qui fixe les règles applicables aux régions. A la suite, devait être programmée l’organisation d’élections régionales. Plus de dix années après, les provinces continuent de fonctionner comme circonscriptions administratives déconcentrées, et les régions qui devaient les remplacer en tant que collectivités locales, n’existent toujours pas. La mise en place des collectivités régionales devrait figurer parmi les priorités pour être conforme aux dispositions constitutionnelles de la décentralisation. Au niveau de la commune, une controverse se développe au sujet de la nomination des chefs des exécutifs des communautés urbaines par le président de la République. Certains questionnent la constitutionnalité de cette nomination, arguant que la lettre de la Constitution ne fait référence à un délégué qu’à propos des régions et non des communes. Cette question doit être clarifiée pour ne pas jeter un discrédit sur le respect apporté par l’État à la Constitution. A l’occasion de cette réforme devrait aussi être clarifié le principe de complémentarité évoqué dans les textes qui fait que l’État peut continuer à exercer les compétences réputées transférées aux collectivités locales. Il s’agit ainsi d’organiser la coopération entre les différents niveaux de gouvernance en vue d’une action publique plus efficace. À cet égard pourraient être instaurées des relations contractuelles entre les services déconcentrés de l’État, les administrations régionales et les administrations communales, précisant les modalités de leur coopération.
  • La deuxième réforme devrait se pencher sur l’amélioration du rendement de la fiscalité des collectivités locales. Les principaux impôts que sont la patente, la licence, l’impôt foncier, et l’impôt libératoire, les recettes d’exploitation des services et du domaine. Ces impôts constituent à peine la moitié des ressources locales, ce pourcentage étant plus faible pour les petites communes. Cette réforme devrait aussi viser à rationaliser ces impôts et à mettre en place une stratégie d’amélioration du recouvrement.
  • La troisième réforme pourrait concerner le renforcement de la redevabilité des collectivités locales vis-à-vis de la population et de l’État. Le titre VII de la loi n° 2004/018 régissant les dispositions financières précise que les services compétents de l’État assurent le contrôle de la gestion des finances des communes. Des mécanismes devraient être mis en place pour inciter les communes à tenir à jour leurs états financiers, voire à les faire auditer par des organismes indépendants de l’État. L’accès encouragé des collectivités locales au marché financier est en faveur d’une telle évolution. Il serait également opportun de mettre en place un système d’étalonnage des collectivités locales par rapport à leurs performances dans la gestion et dans la prestation des services aux populations. Des incitations pourraient être imaginées pour encourager les collectivités les plus performantes.
  • La quatrième réforme est la stratégie urbaine, même si les préoccupations liées à la gestion de l’urbanisation sont bien comprises par les décideurs nationaux. Plus d’un habitant de ce pays sur deux (56,4%) vit déjà en milieu urbain (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision) ; les projections des Nations unies donnent un niveau d’urbanisation de 73% en 2050. A côté des deux grandes métropoles du Cameroun, Douala et Yaoundé, qui comptent respectivement plus de trois millions d’habitants chacune, plusieurs pôles urbains sont en développement rapide, particulièrement, Bafoussam, Bamenda, Loum, et Mbouda. Le réseau des villes moyennes et des petites villes se densifie également. Une stratégie de développement du secteur urbain est en cours de finalisation au sein du ministère de l’Habitat et du Développement urbain (MINHDU). Il s’agirait de la compléter avec l’ensemble des mécanismes institutionnels et financiers pour sa mise en œuvre effective, en ayant bien conscience que la bataille pour la maîtrise de l’urbanisation sera gagnée ou perdue en fonction de la manière dont les autorités locales seront associées à sa conduite.
  • La cinquième réforme concerne le changement climatique. Le Cameroun doit engager une réforme profonde sur les modalités de mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les collectivités locales doivent avoir les ressources techniques et financières nécessaires au montage de projets bancables.

Edition 2015 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 2
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

Edition 2012 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 2
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2