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Avec une note globale de 26 sur 48, la Côte d’Ivoire fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent de réels efforts de réformes

28 mai 2019

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note globale de 26 sur 48, la Côte d’Ivoire fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent de réels efforts de réformes.

  • La première réforme devrait concerner le financement des collectivités locales. C’est dans ce sens que l’Union des villes et communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) et l’Association des régions et districts de Côte d’Ivoire (ARDCI), avec l’appui de CGLU Afrique, ont lancé l’évaluation du coût des compétences transférées. Sur la période de 2011 à 2015, les ressources destinées aux compétences transférées aux communes s’élèvent à 271,14 milliards de francs CFA, dont 75,63 milliards de francs CFA transférés aux communes, soit 27,92% et 195,43 milliards de francs CFA gérés par les ministères sectoriels, soit 72,08%. Cela représente une moyenne annuelle d’un montant de 15,14 milliards de francs CFA transféré aux communes et un montant de 39,09 milliards de francs CFA géré par les ministères sectoriels. Pour les régions, sur la période de 2011 à 2015, les ressources destinées aux compétences transférées s’élèvent à 291,57 milliards de francs CFA, dont 142,67 milliards de francs CFA transférés aux régions, soit 48,93 %, et 148,90 milliards de francs CFA gérés par les ministères sectoriels, soit 51,07% mis en œuvre principalement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Cela représente une moyenne annuelle d’un montant de 28,53 milliards de francs CFA transféré aux régions et d’un montant de 29,78 milliards de francs CFA géré par les ministères sectoriels. Sur la période de 2011 à 2015, les ressources destinées aux compétences transférées aux districts autonomes s’élèvent à 275,17 milliards de francs CFA, dont 11,36 milliards de francs CFA transférés aux districts autonomes, soit 4,13%, et 263,81 milliards de francs CFA gérés par les ministères sectoriels, soit 95,87%, composés d’investissements exploités dans les domaines de la santé et de l’hydraulique, de l’assainissement et de l’électrification. Cela représente une moyenne annuelle d’un montant de 2,27 milliards de francs CFA transféré aux districts autonomes et d’un montant de 52,76 milliards de francs CFA géré par les ministères sectoriels. Notons que seul le district autonome de Yamoussoukro reçoit des ressources financières en accompagnement des compétences transférées. La réforme en cours est axée autour de l’élaboration d’une feuille de route de décentralisation progressive des ressources aux collectivités territoriales.
  • La deuxième réforme devrait concerner la fiscalité locale. La fiscalité locale ivoirienne est largement perfectible. Le pays est un des rares où les collectivités locales ne disposent pas d’un champ fiscal propre. Chaque année, la loi des finances fixe les règles de répartition des impôts entre l’État et les collectivités locales d’une part, et entre collectivités territoriales d’autre part. Aucun impôt local n’est donc exclusivement destiné aux collectivités locales ; tous les impôts sont partagés entre l’État et les collectivités locales. Il arrive très souvent que l’État change les règles de partage des produits des principaux impôts locaux sans concertation avec les collectivités locales. Ces dernières découvrent alors qu’elles sont amputées de parts importantes de leurs ressources après l’adoption des lois de finances. La réforme devrait permettre non seulement de donner une véritable marge de manœuvre fiscale aux collectivités locales, mais aussi de définir les conditions d’une incitation à la mobilisation des ressources au niveau local.
  • La troisième réforme pourrait concerner le renforcement des administrations locales. Les fonctionnaires locaux sont recrutés selon des modalités fixées par la loi portant sur le statut du personnel des collectivités territoriales. D’autre part, dans le cadre de la décentralisation des politiques sectorielles, l’État a transféré certains maillons de la mise en œuvre des politiques nationales sectorielles aux collectivités locales. Et sur cette base, le personnel correspondant aux maillons à transférer aux collectivités locales leur a été systématiquement affecté. Les arrangements sont alors multiples ; ce personnel est soit payé directement par l’État central ; soit le personnel est payé par les collectivités locales sur fonds reçus de l’État central. Cette solution, si elle a permis une prise en charge des services publics locaux par les collectivités locales, a cependant deux inconvénients. Dans la pratique, ce personnel est plus redevable à l’État qu’aux collectivités. Les exemples où ces fonctionnaires refusent de prendre en compte les indications des collectivités locales au profit de leurs structures d’origine sont légion. Le second inconvénient repose sur la question du renforcement des capacités du personnel des collectivités locales qui devient plus complexe car les fonctionnaires affectés au niveau local ne sont pas sûrs de continuer leur carrière à ce niveau. L’élaboration d’une véritable stratégie de formation, ainsi que d’un référentiel des métiers des collectivités locales, devrait permettre de poser les bases d’une stratégie durable de renforcement des ressources humaines des administrations locales.
  • La quatrième réforme devrait concerner la transparence dans la gestion publique. Les audits des comptes des collectivités locales sont effectués de manière irrégulière et aucune évaluation de la performance des collectivités locales quant à la prestation des services publics locaux n’est réalisée. D’autre part, les effectifs de l’Inspection générale du Trésor sont à renforcer. Si le contrôle financier est en cours d’instauration, il n’en demeure pas moins que des réformes s’imposent, particulièrement sur les conditions d’amélioration de la qualité de la dépense publique locale de manière générale, en opérationnalisant les audits et l’évaluation des performances.
  • La participation des femmes représente également un axe de réforme sur lequel le pays doit agir. En effet, aucune disposition législative n’est envisagée en la matière. Malgré une présence très active dans la vie publique, les femmes ne représentent que 11,41% des élus à l’Assemblée nationale, à titre d’exemple.
  • Enfin, une dernière réforme doit viser une meilleure implication des collectivités locales dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre les effets du changement climatique, ainsi qu’à soutenir leurs efforts d’accéder au financement pour le climat

Edition 2015 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 17/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1