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Avec une note de 23 points sur 48, la Gambie est l’un des pays où l’environnement est généralement défavorable à l’action des villes et autorités locales.

29 mai 2019

Edition 2018 | 23/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note de 23 points sur 48, la Gambie est l’un des pays où l’environnement est généralement défavorable à l’action des villes et autorités locales. Quatre principales réformes sont nécessaires pour que la Gambie progresse en matière de création d’un environnement propice aux actions des villes et autorités locales.

  • La première réforme porte sur les transferts financiers de l’État vers les collectivités locales. La loi stipule que la décentralisation des responsabilités vers les collectivités locales implique un transfert concomitant de moyens leur permettant de s’acquitter de ces responsabilités. C’est pour cette raison que la loi recommande que les ressources financières des collectivités locales incluent les subventions du gouvernement central pour les dépenses récurrentes, les subventions pour accompagner le transfert des responsabilités et les subventions spéciales pour les investissements de capitaux. Étant donné l’étroite assiette fiscale des collectivités locales, la loi prévoit, entre autres, que le gouvernement central assure les subventions suivantes : une subvention générale ne dépassant pas 10 % des budgets d’investissements de la collectivité locale, une subvention pour financer les programmes décidés conjointement par le gouvernement central et le conseil local d’un montant convenu entre les parties, et une subvention d’égalisation pour financer les dépenses des collectivités locales là où les normes de fourniture de services publics locaux sont inférieures à la moyenne nationale. De plus, la loi permet au Président de la République de mettre sur pied un comité consultatif ad hoc composé de représentants officiels élus, des ministères concernés et autres parties prenantes. Ce comité devrait se réunir chaque année avant l’adoption de la loi sur les finances pour émettre son avis sur la distribution des revenus nationaux entre le gouvernement central et les collectivités locales et sur la division des responsabilités transférées par le gouvernement central aux collectivités locales. Cependant, tous ces mécanismes prévus par la loi ne sont pas appliqués. La réforme devrait rendre ces divers instruments opérationnels et définir des moyens transparents de distribuer les subventions entre les collectivités locales.
  • La deuxième réforme concerne la stratégie urbaine. Près de 61,3 % de la population de la Gambie vit dans des zones urbaines (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision) et les prévisions des Nations Unies anticipent une urbanisation de 77,2% d’ici 2050. Cette urbanisation pose des défis considérables à la planification territoriale. La population de la Gambie est grandement concentrée dans la grande région de Banjul, qui est composée des agglomérations morphologiquement distinctes de Banjul et du conseil municipal Kanifing, une petite zone qui occupe 1% de la surface totale du pays, mais qui est occupée par plus d’un tiers de la population totale. Freinée par la configuration de Banjul, la population s’est étendue vers Kanifing, qui est devenue la plus grande ville de la Gambie entre 1970 et 1980. L’expansion de Kanifing a accru le déséquilibre territorial et les prévisions montrent que cette tendance va s’intensifier à l’avenir. La population de Banjul a, quant à elle, commencé à diminuer en 1983 et s’élevait à peine à 300 000 en 2015. Encore aujourd’hui, la Gambie compte moins de 10 villes dont la population dépasse les 10 000 habitants, tandis que Banjul et Kanifing comptent respectivement 30 000 e 500 000 habitants. La stratégie urbaine, qui était anticipée par le gouvernement lors de son rapport en préparation de Habitat III en décembre 2015, devrait donc s’attaquer aux questions de planification territoriale nationale et aux aspects économiques de cette structure urbaine.
  • La troisième réforme porte sur la représentation des femmes dans la vie publique. La Gambie demeure l’un des rares pays d’Afrique de l’ouest où la situation générale des femmes est matière à réflexion. Même si quelques femmes réussissent à assumer d’importantes responsabilités, il est clair qu’aucune disposition n’est envisagée pour promouvoir les femmes ou leur participation active à la vie publique. Il est nécessaire aujourd’hui de prendre des mesures appropriées pour promouvoir la participation active et la représentation des femmes dans le domaine de la gestion publique locale et nationale.
  • La quatrième réforme devrait viser à prendre des mesures adéquates pour combattre les effets du changement climatique par le biais de la mise en œuvre d’une politique nationale prévoyant la participation des autorités locales, et leur permettant en particulier d’avoir accès aux mécanismes internationaux de financement pour le climat.

Edition 2015 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1