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Le Ghana avec une note globale de 31 sur 48 fait partie des pays dont l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des autorités locales.

30 mai 2019

Edition 2018 | 31/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 2
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 4
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 4
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Le Ghana avec une note globale de 31 sur 48 fait partie des pays dont l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des autorités locales, mais dont certains éléments doivent être améliorés. Trois pistes d’amélioration sont suggérées pour renforcer l’environnement favorable aux villes et autorités locales.

  • La première amélioration consiste à mettre en place des conseils et des exécutifs élus. Cette réforme est en passe d’être réalisée lors des consultations de 2019. Il s’agit d’un engagement sans cesse renouvelé du nouveau chef de l’État. L’installation d’exécutifs élus contribuera à l’amélioration de la qualité de la gouvernance locale et à l’approfondissement de la démocratie et la responsabilité publique locale.
  • La deuxième amélioration concerne les transferts de l’État aux collectivités locales. Les élus se plaignent régulièrement du brouillard qui entoure l’affectation des transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Il arrive que les transferts promis n’arrivent jamais, comme cela a été le cas pour l’un des quatre versements du DACF en 2009, soit 25% du montant prévu et environ 20% du total des recettes des finances locales ghanéennes. En moyenne, un tiers du montant du DACF est réellement perçu par les collectivités locales. La réforme des mécanismes de transferts de l’État aux collectivités locales devrait aller dans le sens du renforcement de leur planification et de leur prévisibilité. Le DACF est composé de trois parties. Le Parlement, constitué d’élus locaux (un ou deux représentants par collectivité), vote chaque année les critères d’attribution du DACF pour une partie. Une autre part du DACF est attribuée d’office (base), une troisième part est réservée pour les investissements de l’État dans les collectivités locales (p. ex. : assainissement, emploi des jeunes). Enfin, le paiement aux collectivités locales est irrégulier et affecte invariablement les plans et les budgets locaux, en particulier dans une situation où l’inflation est importante.
  • La troisième amélioration concerne l’évaluation des performances des collectivités locales en matière de prestation des services publics locaux. La législation indique que le président a le pouvoir de susciter l’évaluation des performances d’un service d’une collectivité locale et, en cas de défaut, de transférer le pouvoir de gestion de la collectivité locale a quelqu’un ou à un corps de son choix. Le Regional Coordinating Council (Conseil de coordination régional ou RCC) est théoriquement en charge de cette mission, mais apparait largement inactive à cet égard, et aucune évaluation n’a été lancée. La réforme pourrait dans ce cas analyser les raisons d’une telle inaction du RCC et proposer des pistes de redynamisation de l’institution, ainsi que des conditions et modalités de la réalisation régulière de l’évaluation des performances des collectivités.
  • La quatrième amélioration serait une réforme institutionnelle devrait s’articuler autour d’une meilleure implication des collectivités locales dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de lutte contre les effets du changement climatique.

Edition 2015 | 27/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 2
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 4
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4

Edition 2012 | 26/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 2
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 4
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3