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Avec une note de 31 points sur 48, le Kenya est un pays dans lequel l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des autorités locales mais où il est nécessaire d’apporter quelques améliorations.

3 juin 2019

Edition 2018 | 31/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 3
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note de 31 points sur 48, le Kenya est un pays dans lequel l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des autorités locales mais où il est nécessaire d’apporter quelques améliorations.

  • Le premier point à améliorer concerne l’alignement des législations. Avec le système de gouvernement décentralisé, plusieurs lois sectorielles, en particulier celles dont les fonctions ont été décentralisées ou attribuées aux comtés, devraient être revues et rendues conformes aux dispositions de la Constitution, en particulier en matière de décentralisation.
  • Le deuxième point à améliorer concerne le renforcement des capacités. Les comtés sont des institutions émergentes auxquels des pouvoirs, des responsabilités et des ressources importants ont été transférés. Il est nécessaire de renforcer leurs capacités, tant sur le plan institutionnel qu’individuel, pour qu’elles puissent assumer efficacement leurs responsabilités. À cette fin, il conviendrait d’élaborer un système de services commun pour tous les cadres officiant dans les administrations des comtés. Cette approche garantirait le respect des normes relatives à la gestion des ressources humaines dans tous les comtés et faciliterait la mobilité du personnel entre les comtés et le gouvernement national.
  • Le troisième point à améliorer concerne la représentation des comtés au Sénat. En vertu de la constitution kenyane, le Sénat a pour responsabilité de protéger les intérêts des comtés. Les interactions structurées entre le Sénat et les gouvernements des comtés sont actuellement peu nombreuses, ce qui crée des lacunes informationnelles, et le Sénat peine à remplir efficacement le rôle envisagé pour lui dans la Constitution. Afin de mieux s’acquitter de ce mandat, le Sénat devrait inclure des représentants des administrations des comtés qui pourraient véritablement faire entendre leurs intérêts.
  • Le quatrième point à améliorer concerne le suivi, évaluation et classement. Le cadre juridique actuel ne permet pas de suivre, d’évaluer et de classer les gouvernements des comtés, ou les villes, les municipalités et les communes. Des réformes devraient être menées pour établir un dispositif juridique permettant de réaliser des évaluations et des classements en vue d’encourager la concurrence entre les collectivités locales et, par là même, l’amélioration de leurs résultats. Ces classements informeraient les citoyens quant à la performance de leur collectivité locale par rapport aux autres et leur donneraient également une base de référence pour aborder la question de la performance avec leurs dirigeants.
  • Le cinquième point à améliorer a trait à la répartition des revenus. À l’heure actuelle, le gouvernement national pèse davantage au moment de déterminer la part équitable des recettes à affecter aux deux niveaux administratifs. Le Trésor public soumet le Division of Revenue Bill directement au Parlement pour approbation. Les comtés ont peu d’occasion d’exprimer leur opinion à propos de ce projet de loi en dehors de l’Intergovernmental Budget and Economic Council (Conseil intergouvernemental économique et budgétaire ou IBEC), un forum consultatif dénué de pouvoirs exécutifs. En tant que structure favorisant les relations entre les différents niveaux d’administration, l’IBEC devrait voir son rôle s’amplifier pour lui permettre de conseiller directement le Parlement sur la répartition des recettes. Cela permettrait de favoriser l’appui des deux niveaux administratifs à la répartition des revenus.
  • Le sixième point à améliorer concerne le décaissement des fonds. À l’heure actuelle, le Trésor public décaisse ses fonds aux comtés sur une base mensuelle. Plusieurs retards de décaissement ayant entravé la mise en œuvre des budgets des comtés ont été signalés. Le Trésor public devrait donc revenir aux décaissements trimestriels, comme la loi le prévoit.
  • Le septième point à améliorer concerne l’égalité des sexes. Les résultats du Kenya en matière de participation des femmes à la gouvernance locale sont insuffisants. Cette situation devrait changer en établissant des quotas pour la participation des femmes aux élections locales et la présence des femmes dans les instances dirigeantes des collectivités locales.
  • Le dernier point à améliorer concerne le changement climatique. Le Kenya devrait renforcer la contribution des collectivités locales à la lutte contre le changement climatique en leur donnant les moyens d’élaborer des projets écologiques bancables et en leur permettant d’accéder aux fonds pour le climat.

Edition 2015 | 30/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 4
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

Edition 2012 | 28/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 3
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2