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Avec une note globale de 23 points sur 48, le Lesotho est l’un des pays dont l’environnement n’est généralement pas favorable à l’action des villes et des autorités locales.

3 juin 2019

Edition 2018 | 23/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note globale de 23 points sur 48, le Lesotho est l’un des pays dont l’environnement n’est généralement pas favorable à l’action des villes et des autorités locales. De grandes réformes seraient nécessaires pour créer un environnement plus propice aux villes et aux collectivités locales. À la suite de l’analyse du contexte national, les réformes suivantes sont suggérées.

  • La première réforme concerne le processus de transfert des compétences et des responsabilités. Le programme de mise en œuvre de la décentralisation (Decentralization Implementation Programme) prévoit un processus de transfert trois phases : une phase de transition de deux ans (2004-2005) menant à l’élection des responsables locaux et à la décentralisation de quelques fonctions ; une phase de développement de cinq ans (2006-2011) durant laquelle des fonctions supplémentaires sont décentralisées ; et une phase de consolidation de cinq ans (2012-2016), durant laquelle les opérations des collectivités locales seront développées, tandis que leur efficacité et leur efficience seront renforcées. Cependant, la mise en œuvre de ce programme ne suit pas du tout les délais prévus. En effet, les ministères compétents rencontrent encore des difficultés à identifier et à transférer les budgets relatifs aux compétences relevant désormais de la responsabilité des collectivités locales. En outre, le caractère imprévisible et irrégulier des transferts contraint les collectivités locales à un attentisme qui nuit à la planification et à la prestation des services publics locaux. La réforme devrait aider à identifier les chaînes de responsabilité sectorielles à transférer et à clarifier la manière selon laquelle elles seront assumées par les collectivités locales.
  • La deuxième réforme concerne les transferts financiers du gouvernement central aux collectivités locales. Certes, la législation sur les collectivités locales prévoit que celles ci disposeront de leurs propres ressources, mais l’option retenue est de les financer par des transferts massifs. C’est ainsi que, dès 2006, sous l’impulsion d’un groupe de travail conjoint regroupant le ministère des Finances et le ministère des Collectivités locales, un poste budgétaire intitulé Development Fund for Councils a été prévu dans le budget national. 75% de ce montant a été distribué aux collectivités locales selon leur population, et 25% selon leur superficie. Cependant, ces transferts sont imprévisibles puisque le montant national est fixé de manière ad hoc. Compte tenu de la faiblesse de la fiscalité locale, ces transferts représentent une part importante des budgets locaux. Le cas de la capitale, Maseru, est caractéristique de cette situation : les transferts du gouvernement central représentent 90% du budget de la collectivité locale. Cette situation révèle une dépendance inquiétante des collectivités locales vis-à-vis de l’État qui les transforme en agences d’exécution au niveau local, d’autant plus que les transferts en question sont conditionnels. Ce n’est pas pour autant que ces transferts suffisent à combler le déficit de revenus des collectivités locales. La réforme devrait aider à assurer la stabilité et la prévisibilité des transferts et à en déterminer les proportions propres, notamment en aidant les ministères compétents à déterminer le coût des chaînes de responsabilité des ministères devant être transférées aux collectivités locales conformément aux lois de la décentralisation. Elle devrait également définir les mécanismes de péréquation et les mesures incitatives nécessaires pour assurer la solidarité territoriale au niveau national et une concurrence saine entre les territoires. La réforme pourrait ainsi mettre l’accent sur la résorption du déficit vertical qui contraint les collectivités locales à gérer des déficits permanents.
  • La troisième réforme devrait concerner la fiscalité locale. Le niveau de cette dernière est inquiétant puisque son produit représente moins de 10 % des ressources budgétaires des collectivités locales. Les décisions des collectivités locales en matière de base de prélèvement et de taux des impôts locaux doivent être approuvées par le ministère des Collectivités locales. Cependant, le problème structurel de la fiscalité locale est lié à son assiette elle-même, le seul impôt local perçu étant l’impôt foncier. Aucune taxe locale n’est prélevée sur l’activité économique, une absence qui n’est compensée par aucune redevance ni aucun prélèvement à l’échelle locale. La réforme pourrait permettre de redéfinir un plus large éventail de recettes propres aux collectivités locales et d’identifier un plus grand éventail de ressources partagées entre le gouvernement central et les collectivités locales.
  • La quatrième réforme concerne la stratégie urbaine. Pays de 2,2 millions d’habitants, le Lesotho a connu une urbanisation importante, le taux d’urbanisation passant de 3,5% en 1960 à 28,2% en 2018. Le taux de croissance de la population urbaine s’élève à 3,5% par an alors que le taux de croissance de la population totale est de 0,33% (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Le Lesotho est dénué de très grandes villes. En dehors de Maseru, la capitale, qui compte 267 559 habitants, le réseau urbain est constitué principalement de petites villes, notamment Hlotse (47 894 habitants), Mafeteng (43 200 habitants), Teyateyaneng (28 142 habitants), Mohale’s Hoek (23 481 habitants) et Maputsoa (23029 habitants). Un réseau urbain embryonnaire commence à voir le jour sous l’effet de la croissance dynamique de ces villes, et sa structuration proactive rend plus urgente la définition d’une stratégie urbaine nationale pour le Lesotho.
  • Une cinquième réforme devrait se pencher sur le pouvoir des collectivités locales afin de pouvoir contribuer efficacement à la lutte contre le changement climatique. Ces collectivités devraient être habilitées et obtenir les financements nécessaires pour développer des mesures d’atténuation du changement climatique sur le terrain.

Edition 2015 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1