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Avec une note générale de 26 sur 48, Madagascar fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

3 juin 2019

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note générale de 26 sur 48, Madagascar fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

  • La première réforme concerne la répartition des compétences entre les quatre sphères de gouvernance que sont l’Etat, les communes, les régions et les provinces. La Constitution fixe pour le moment des compétences générales. Ainsi selon l’article 149, « Les communes concourent au développement économique, social, culturel et environnemental de leur ressort territorial. Leurs compétences tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense des intérêts des habitants ». L’article 153 stipule que « Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale. En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement ». Quant à l’article 157, il fixe les compétences des provinces : les provinces assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités territoriales décentralisées dans la province. Les provinces mettent en œuvre la politique de développement d’intérêt provincial défini et arrêté en conseil provincial. En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement. La réforme devrait s’atteler à préciser ces énoncés généraux et dresser les compétences requises aux différentes échelles des collectivités territoriales, conformément à l’article 146 de la Constitution. La réforme devrait mettre l’accent sur une clarification des compétences d’une part entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées et de l’autre entre les communes, les régions et les provinces.
  • La deuxième reforme concerne le financement des collectivités territoriales décentralisées. Selon l’article 147 de la Constitution, les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment plusieurs impôts et taxes. Toutes ces dispositions attendent des textes législatifs et réglementaires pour être applicables conformément à l’article 146 de la Constitution. La réforme devra également concerner les mécanismes de contrôle financier des collectivités locales et encourager la participation des populations dans ce contrôle, par l’adoption d’outils innovants comme les budgets participatifs déjà adoptés par plusieurs communes malgaches.
  • La troisième réforme s’appesantira sur le renforcement des capacités des administrations locales, notamment dans la perspective d’un transfert plus important de compétences. Les communes souffrent d’un manque de compétence et les projets sur le terrain constatent et « souffrent » des faibles capacités des communes.
  • La quatrième réforme devrait viser à augmenter le pourcentage de femmes dans toutes les structures de prises de décision, y compris les collectivités territoriales. La réforme devrait se focaliser sur la détermination d’un quota devant renforcer la contribution et la participation des femmes à la gouvernance locale.
  • La cinquième réforme. Enfin, il ne suffit pas de considérer les collectivités territoriales comme acteurs dans la lutte contre le changement climatique, il faut aussi les impliquer pour qu’elles jouent le rôle d’avant-garde dans la planification, la mise en œuvre, la documentation des actions de lutte contre le changement climatique d’une part, et, d’autre part, qu’elles aient accès aux fonds climat.

Edition 2015 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 17/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1