Hub des Savoirs

Avec une note en dessous de la moyenne (26/48), le Malawi n’offre pas suffisamment un environnement favorable à l’action des villes et des collectivités locales.

3 juin 2019

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 1
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note en dessous de la moyenne (26/48), le Malawi n’offre pas suffisamment un environnement favorable à l’action des villes et des collectivités locales. Pour réaliser des avancées importantes dans ce domaine, le Malawi a besoin d’entreprendre les quatre réformes détaillées ci après.

  • La première réforme devrait viser à clarifier les compétences des collectivités locales. L’article 22 de la LGA transfère aux collectivités locales les responsabilités classiques : routes, parcs, bibliothèques et autres équipements culturels, eau potable, eaux usées et santé publique (par exemple, inspection des aliments, abattoirs), marchés et services de secours (ambulance ou protection contre les incendies). Mais la répartition des responsabilités entre l’État central et les collectivités locales manque de clarté. Déjà pendant la première mandature des maires élus, ce flou dans le partage des compétences a donné lieu à une duplication des fonctions. La question de l’attribution des responsabilités (et des transferts financiers correspondants) mérite d’être reconsidérée. Le second aspect de cette réforme pourrait concerner la promotion de la décentralisation asymétrique. Il s’agit de stimuler la délégation des compétences à mesure du renforcement des capacités des collectivités locales. Cette réforme pourrait revoir certaines attributions de compétences qui ne peuvent manifestement pas être prises en charge de manière satisfaisante par les seules collectivités locales, par exemple les hôpitaux, l’habitat et le logement ou encore la gestion de l’eau et de l’énergie, des compétences qui devraient au minimum être partagées avec le gouvernement central.
  • La deuxième réforme devrait concerner les transferts financiers du gouvernement central aux collectivités locales, qui représentent plus de deux tiers de leurs ressources. Les transferts conditionnels représentent 85 % de l’ensemble de ces transferts et 95 % des ressources des collectivités locales rurales. Pour autant, ils ne couvrent pas le coût des compétences transférées. Les fonds transférés aux collectivités locales forment la portion relative des budgets des ministères sectoriels, qui décident en grande partie de leur utilisation. Seul le ministère de la Santé transfère presque l’intégralité de son budget aux collectivités locales ; les autres ministères sont très loin d’en faire de même. En effet, même s’ils affichent une progression ces dix dernières années, les transferts des différents ministères, y compris de l’Éducation et de l’Agriculture, restent peu élevés. Ces ministères sectoriels ont encore un long chemin à parcourir. Depuis la fin du mandat des maires élus, l’augmentation du niveau des fonds des politiques sectorielles transférés au niveau local ne reflète pas nécessairement une avancée de la décentralisation. La réforme devrait aller vers une autonomie accrue des collectivités locales dans la répartition des dépenses publiques locales. En effet, il devient urgent de revoir le volume des transferts financiers pour que les collectivités locales puissent assumer le coût des compétences transférées. C’est pourquoi la réforme devrait, dans un premier temps, évaluer le coût des compétences transférées quand elles étaient assurées par le gouvernement central, puis, dans un second temps, aligner les transferts sur les compétences transférées et, enfin, définir des mécanismes clairs et transparents qui assurent la stabilité et la prévisibilité des transferts.
  • La troisième réforme devrait concerner la fiscalité locale. Dans la mesure où les collectivités locales sont trop dépendantes des transferts, le gouvernement ne favorise pas leur véritable autonomisation, notamment pour déterminer l’assiette de leurs ressources propres. Les collectivités locales pourraient par exemple étendre l’impôt foncier aux collectivités rurales, notamment celles qui jouxtent les villes ; il est fort probable qu’un nombre croissant de logements et de bâtiments commerciaux (magasins, bureaux, usines) pourraient être imposés. Elles pourraient par exemple envisager d’appliquer des majorations sur quelques impôts nationaux. D’autre part, des taxes sur le tourisme, les automobiles et même sur l’essence ou la bière, pourraient être considérées. La base de ces impôts est locale par nature. La réforme devrait donc s’atteler à élargir le champ fiscal propre aux collectivités locales et celui de la fiscalité partagée entre ces collectivités et le gouvernement central.
  • La quatrième réforme concerne le changement climatique et porte sur la mise en place véritable des contributions déterminées au niveau national, conformément à l’Accord de Paris qui prévoit la territorialisation de ces contributions avec des moyens attribués aux pouvoirs locaux et régionaux permettant d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action concrets et mesurables répondant aux critères du processus de mesure, de notification et de vérification (MNV) décrit dans l’Accord. Les collectivités locales devraient également pouvoir accéder aux fonds climat.

Edition 2015 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 18/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3