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Avec une note générale de 26 sur 48, le Mali fait partie des pays qui nécessitent encore des efforts de réformes significatifs pour améliorer l’environnement favorable aux villes et autorités locales.

3 juin 2019

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 2
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note générale de 26 sur 48, le Mali fait partie des pays qui nécessitent encore des efforts de réformes significatifs pour améliorer l’environnement favorable aux villes et autorités locales.

  • La première réforme concerne la répartition effective des compétences et des ressources entre les différentes sphères de gouvernance. Cette réforme est ressentie comme plus nécessaire encore au vu des revendications sécessionnistes observées dans le nord du Mali. Plusieurs voix s’élèvent pour dire que la mise en œuvre incomplète de la décentralisation a contribué à l’émergence de ces revendications. D’où l’importance de renforcer réellement la répartition des compétences entre les quatre sphères de la gouvernance publique (nationale, régionale, cercle, communale). Dans la pratique, 16 compétences ont été totalement transférées, au rang desquelles on peut citer : l’état civil, les archives et la documentation, la police administrative et l’assainissement ; cependant, elles ne sont pas toutes opérationnelles. Quant aux compétences spécifiques, le processus de transfert s’est révélé plus lent. En effet, à la suite du dispositif légal en vigueur au Mali, notamment la loi n° 93-008 du 11 février 1993 modifiée et la loi n° 95-034 du 12 avril 1995 modifiée, il est prévu un transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des collectivités territoriales dans des domaines ciblés tels l’éducation, la santé, l’hydraulique et la gestion des ressources naturelles. La loi sur la libre administration des collectivités territoriales dispose que « tout transfert de compétences à une collectivité territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’État à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences », conformément aux articles 14, 83 et 131 du code des collectivités territoriales. Malgré la mise en place de Cellules d’appui à la décentralisation et à la déconcentration (CADD) et l’identification des compétences à transférer aux communes par la dizaine de départements ministériels, peu de compétences et de ressources sont gérées par les collectivités. À cet égard, le processus de régionalisation engagé par l’État devrait s’orienter vers le transfert de compétences étendues aux collectivités régionales. D’autre part, l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali prévoit de transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétences. Un plan inter-gouvernemental de transfert des services déconcentrés de l’État aux communes, cercles et régions a été élaboré ; son application devrait intervenir incessamment.
  • La deuxième réforme concerne la question du financement de la décentralisation et de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Dans le cadre des accords de paix d’Alger, le renforcement de la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux a été retenu comme un moyen de consolider l’unité nationale. La réforme devrait donc s’atteler dans un premier temps à aménager la mise en œuvre de l’article 8 de l’Accord pour la paix et la réconciliation qui prévoit la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux, chaque région jouissant de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi. D’autre part, la réforme devrait aider à opérationnaliser un mécanisme de transfert de 30% des recettes budgétaires de l’État aux collectivités territoriales, sur la base d’un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du nord, selon des critères à déterminer. C’est dans cette logique que l’Union Européenne appuie la restructuration de l’ANICT. L’audit organisationnel réalisé a proposé trois directions de restructuration : la première est la rationalisation du personnel de la direction générale afin de renforcer les représentations régionales ; la seconde est la décentralisation du FNACT ; et la troisième est l’orientation de l’agence vers des financements innovants. Par ailleurs, la faiblesse du niveau de recouvrement des ressources fiscales propres des collectivités locales s’explique surtout par un déficit du système d’informations sur les activités économiques locales et un manque de dialogue avec les populations. Le renforcement de la législation en faveur de la participation des populations aux choix des dépenses publiques locales (comme les budgets participatifs) serait de nature à améliorer la crédibilité des élus locaux.
  • Enfin, une dernière réforme devrait renforcer la prise en compte des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Pays aux deux tiers de la superficie arides et semi arides, dominés par les problèmes de désertification, le Mali a vu les risques naturels s’accroître avec l’intensification du changement climatique : sécheresses à répétition, inondations, vents forts, feux de brousse, déstabilisation du régime des pluies, etc. Les collectivités locales ont leur part à prendre dans la lutte contre le changement climatique et ils devraient être soutenu dans cette démarche.

Edition 2015 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 22/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3