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Avec une note générale de 33 sur 48, le Maroc fait partie des pays dont l’environnement est plutôt favorable aux villes et collectivités.

4 juin 2019

Edition 2018 | 33/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 4
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 3
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 4
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première amélioration concerne la finalisation, dans des délais raisonnables, de l’arsenal juridique régissant la décentralisation, adopté en 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de 2011, notamment par l’élaboration de l’ensemble des textes d’application auxquels il renvoie. Bien qu’un délai de 30 mois ait été fixé par le législateur, tout retard en ce domaine priverait les collectivités territoriales de l’exercice de leurs compétences et entraverait l’accomplissement de leurs engagements (surtout vis-à-vis des citoyens).
  • La deuxième amélioration a trait aux rapports État-CT qui doivent être reconsidérés en profondeur dans l’esprit de la Constitution de 2011 pour passer des rapports verticaux d’autorité qu’implique la notion de tutelle, à des rapports basés sur la légalité, le dialogue, la concertation, la convergence, ’intégration, la coopération et le partenariat que requièrent le nouveau concept d’autorité, la modernisation de l’État, ainsi que les principes de la libre administration et de la subsidiarité. Ceci suppose, entre autres, la promotion d’une réelle autonomie locale ; la mise en place d’une véritable stratégie d’appui, de formation et de renforcement des capacités de l’ensemble des administrations centrales pour les mettre à niveau et leur permettre de conduire le changement (et non y résister), la conception du nouveau rôle des walis et des gouverneurs en tant que représentants du pouvoir central.
  • La troisième amélioration devrait porter sur la subsidiarité à l’intérieur de la sphère publique. En effet, non seulement l’essentiel des dépenses, notamment celles se rapportant à l’investissement public (infrastructures, éducation, santé, habitat, assainissement solide et liquide, etc.) demeure encore réalisé par l’État, mais les CT affichent une incapacité à consommer l’intégralité de leurs ressources, ce qui est dû à une question de gestion plus que de volonté politique, et n’arrivent pas à tirer profit de l’ensemble de leur potentiel fiscal. Certains critères appliqués pour la répartition des transferts sont discutables et peuvent même se révéler contreproductifs par rapport aux objectifs recherchés. Les critères et modalités de répartition, de transfert et de déblocage de la part du produit de la TVA devraient être revus pour s’adapter au nouveau contexte de la décentralisation et aux défis de la régionalisation avancée.
  • La quatrième amélioration porte sur absence des femmes dans le leadership de la collectivité territoriale afin qu’il y’ait au moins une femme, par exemple, comme maire ou adjointe au maire. En effet, l’accès des femmes aux postes de responsabilité au sein des conseils élus au niveau territorial reste, encore aujourd’hui, un défi majeur, étant donné qu’aucune femme n’a accédé à la présidence des conseils régionaux, et une infime minorité à la présidence des conseils communaux.
  • La cinquième amélioration a trait à l’accès des collectivités locales à la finance climat. De nombreux plans climats territoriaux existent au Maroc ; les collectivités locales devraient pouvoir accéder aux fonds climat pour les mettre en œuvre.

Edition 2015 | 31/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4

Edition 2012 | 30/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4