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Avec une note globale de 26 sur 48, la Mauritanie se situe parmi les pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

3 juin 2019

Edition 2018 | 26/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 2

Propositions de réforme

Avec une note globale de 26 sur 48, la Mauritanie se situe parmi les pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes. L’amélioration de l’environnement favorable aux villes suggère plusieurs réformes.

  • La première réforme concerne le système des
    transferts financiers de l’État vers les collectivités locales
    . Deux fonds existent : le premier est le Fonds régional de développement (FRD) et le second est le Fonds intercommunal de solidarité (FIS). Comme on le voit, pour le FRD la détermination du montant national est ad hoc alors que pour le FIS, c’est la répartition entre les communes qui l’est. En outre, ces fonds ne permettent pas de résorber le déséquilibre vertical car, d’une part le FRD ne tient aucunement compte du coût des compétences transférées par l’État, et de l’autre n’apporte pas de ressources supplémentaires, mais des contributions des communes à partir de leur budget. La réforme devrait aider à proportionner ces transferts pour prendre en compte le coût des compétences transférées, à la solidarité territoriale dans un pays où les disparités spatiales sont importantes, et à assurer une prévisibilité et une marge de manœuvre pour les choix de dépenses publiques locales.
  • La deuxième réforme pourrait concerner le partage des compétences entre l’État et les collectivités locales. En Mauritanie, les collectivités locales disposent de compétences générales et de compétences spécifiques. Si les textes législatifs et réglementaires consacrant le partage de compétences existent, en revanche les ministères sectoriels continuent à réaliser les programmes d’investissement de l’État au niveau local, renforcés en cela par les modalités de l’aide internationale. En effet, à travers ceux-ci – aide budgétaire et programmes sectoriels –, l’action des ministères favorisent la recentralisation des politiques sectorielles – comme l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement – en concentrant les moyens financiers dans les ministères, sans tenir compte des nouvelles responsabilités des collectivités locales. Ainsi, en Mauritanie par exemple, seuls 4% des investissements réalisés sur les territoires des communes et dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières, passent par les circuits communaux et sont pris en compte par leurs budgets. Les administrations centrales mettent en œuvre directement plus de 90 % des dépenses publiques locales, ce qui est une atteinte au principe de la libre administration des communes. La réforme devrait proposer une trame de partage des compétences et de ressources correspondantes aux collectivités locales et élaborer les textes réglementaires indiqués.
  • La troisième réforme pourrait mettre l’accent sur l’anticipation du phénomène de peuplement. La Mauritanie est sans doute l’un des pays africains qui a la plus forte dynamique urbaine. Elle est passée de 7 % de taux d’urbanisation en 1960 à plus de 40% en 2000, multipliant sa population urbaine par 13 et celle de sa capitale par 18. La population urbaine ayant été multipliée par 2,5, ce sont les villes qui ont accueilli plus de 70 % de la croissance démographique. En 2018, la population urbaine est estimée à 53,7% de la population totale ; ce taux est estimé à 72,9% en 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Ces données montrent la nécessité d’une stratégie urbaine nationale, la planification urbaine et la planification pour le futur urbain, y compris la mise en place des capacités et des institutions respectives pertinentes.
  • La dernière réforme concerne l’implication des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. La Mauritanie devrait travailler à renforcer les capacités des collectivités locales en vue de la lutte contre le changement climatique, en particulier, établir des capacités de résistance climatiques dans la capitale et les villes du Sahel. Pour faciliter cette démarche, la sécurisation du financement pour le climat pour les villes et les collectivités locales est essentielle.

Edition 2015 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1