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Avec une note globale de 37 points sur 48, l’Ouganda fournit l’un des environnements les plus propices à l’action des villes et des autorités locales selon les critères retenus.

3 juin 2019

Edition 2018 | 37/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 3
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 4
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • Le premier point à améliorer est celui des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales. La décentralisation fiscale de l’Ouganda s’appuie largement sur des politiques sectorielles telles que la santé, l’éducation et le transport. Les ministères concernés continuent de jouer un rôle déterminant puisque ce sont eux qui délèguent des tâches et les ressources correspondantes aux collectivités locales dans le cadre de contrats signés avec elles. Il en résulte que les collectivités locales sont davantage perçues comme des agences exécutantes des ministères concernés qu’en tant qu’unités décentralisées ayant une autonomie de prise de décisions concernant les services publics locaux. Les chiffres globaux relatifs aux transferts sont parlants : 88% du total des subventions sont affectées à la mise en œuvre de politiques sectorielles et à la réduction de la pauvreté ; seulement 11 % des transferts sont destinés à une utilisation discrétionnaire par les collectivités locales ; et 0,5 % sont utilisées à des fins d’égalisation. À des fins d’amélioration, il est recommandé de mettre fin à l’érosion de l’autonomie locale et d’accroître la marge de manœuvre des collectivités locales en matière de prise de décisions sur les dépenses publiques.
  • Le deuxième point à améliorer porte sur le système d’impôts locaux. Étant donné que les transferts financiers du gouvernement central représentent près de 85% des revenus des collectivités locales, leur autonomie pose question. Le problème est d’autant plus urgent que le gouvernement central intervient fréquemment en matière d’impôts locaux, où certains impôts locaux ont été éliminés sans compensation. Une amélioration clé serait du côté de la mobilisation des ressources locales (notamment la mise en œuvre du développement économique local) pour accroître les recettes locales. Sujet à vérification par l’Autorité nationale de planification, le pourcentage de revenus locaux qui contribue aux budgets des districts est inférieur à 2% pour plus de 90% des districts (à l’exception de quelques municipalités). L’Autorité nationale de planification a récemment publié des informations selon lesquelles seuls sept districts de l’Ouganda ont atteint la tranche inférieure de revenu intermédiaire.
  • Le troisième point à améliorer est le programme du pays en matière de changement climatique. Le nouveau projet de loi devrait s’appuyer sur la politique relative au changement climatique du pays, prévoir un mécanisme pour faire appliquer les lois et tenir compte des préoccupations des collectivités locales. L’Ouganda devrait également donner accès au financement pour le climat aux collectivités locales.

Edition 2015 | 34/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 3
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 4
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 31/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 4
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3