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République démocratique du Congo

Avec une note de 20 sur 48, la République démocratique du Congo (RDC) fait partie des pays dont l’environnement est globalement défavorable à l’action des villes et autorités locales.

31 mai 2019

Edition 2018 | 20/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 1
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme devrait concerner le champ fiscal propre aux collectivités locales. Plusieurs indices amènent à questionner l’autonomie financière des entités territoriales décentralisées (ETD). Les textes stipulent que les budgets des entités territoriales décentralisées sont intégrés, en dépenses et en recettes, dans le budget de la province conformément aux dispositions de la loi financière. D’autre part, l’impôt est établi conformément à la législation fiscale provinciale. La clé de répartition du produit des taxes d’intérêt commun entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées devrait être fixée par la législation qui institue lesdites taxes, après avis de la conférence des gouverneurs de province ; ce n’est pas encore le cas. Ces dispositions rendent les ETD globalement dépendantes des provinces, ce qui n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution de 2006 et peut également poser des problèmes de partage de ressources alors même que les provinces n’ont pas convenu avec l’État de leurs propres ressources. La législation établit que les ressources financières d’une entité territoriale décentralisée incluent les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national allouées aux provinces, les ressources de la caisse nationale de péréquation, ainsi que les ressources exceptionnelles ; néanmoins, aucun texte d’application n’en précise les détails. Les textes relèvent que les taxes spécifiques à chaque entité territoriale décentralisée sont des taxes prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir central. Enfin, les textes précisent que l’entité territoriale décentralisée établit les mécanismes propres de recouvrement de leurs recettes sans spécifier comment. Toutes ces questions pourraient être traitées dans le cadre d’une réforme sur la fiscalité locale.
  • La deuxième réforme pourrait concerner les transferts financiers aux provinces et entités territoriales décentralisées. Tout d’abord, la retenue à la source stipulée par la Constitution pour le transfert de 40 % du produit des impôts nationaux aux provinces a été remplacée par une rétrocession qui n’est pas effective. Dans un second temps, la répartition des ressources provenant des provinces entre les entités territoriales décentralisées, est fonction des critères de capacités de production, de la superficie et de la population. Les textes sont assez imprécis sur les ressources à partager entre les provinces et l’État. D’autre part, l’article 181 de la Constitution prévoit l’institution d’une caisse nationale de péréquation, dotée d’une personnalité juridique. La caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées. Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État chaque année. Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement. Pour que cette caisse joue vraiment son rôle de péréquation, il faudrait qu’en amont des textes règlementaires précis définissent les mécanismes et modalités de mise en œuvre des transferts financiers de l’État aux provinces, et des provinces aux entités territoriales décentralisées. L’élaboration de ces textes devrait être l’objectif principal de la réforme du système des transferts.
  • La troisième réforme devrait concerner la stratégie urbaine. Pays le plus vaste d’Afrique et parmi les plus peuplés, la RDC totalise un peu plus de 60 millions d’habitants. Le niveau d’urbanisation est de 44,5% en 2018, et toutes les projections suggèrent un niveau d’urbanisation de 63,8% à l’horizon 2050. La distribution de la population est inégale, avec une faible proportion de la population urbaine au Maniema contre une forte proportion à Kinshasa, qui concentre 1/10e de l’ensemble de la population. Le taux d’accroissement de la population urbaine reste l’un des plus élevés du continent (7 à 8%), ce qui laisse envisager un doublement de la population urbaine actuelle en dix ans ou moins. L’immensité du pays et la rapidité du rythme d’urbanisation militent en faveur de l’élaboration d’une stratégie urbaine nationale ainsi qu’une stratégie nationale d’aménagement du territoire. Le fait que le pays soit en proie à des convulsions politiques récurrentes avec la persistance de rebellions dans plusieurs de ses régions, oblige à concevoir une stratégie particulière pour les villes fragiles, notamment celles qui ont été exposées à des crises politico-militaires, où la reconstruction de la vie commune dans la situation post-conflits sollicite tout particulièrement l’intervention et le génie des autorités locales pour relancer le vivre ensemble au sein des communautés locales.
  • La dernière réforme a trait à la lutte contre le changement climatique. Pays pivot pour la biodiversité, la RDC n’associe pas les collectivités locales aux nombreux programmes et projets de lutte contre le changement climatique. La réforme devrait aider à capaciter les collectivités locales à accéder aux différents fonds climat pour leurs différents projets.

Edition 2015 | 15/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 15/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1