Hub des Savoirs

Avec une notation globale de 32 sur 48, le Rwanda est l’un des pays où l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des collectivités locales.

31 mai 2019

Edition 2018 | 32/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 3
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • Le premier point à améliorer concerne la décentralisation fiscale. Bien qu’elles soient prévisibles, les subventions conditionnelles constituent de loin la plus importante source de transferts du gouvernement central vers les collectivités locales. L’Agence de développement des entités administratives locales (LODA) transfère des capitaux pour financer les projets économiques des districts. Elle est financée annuellement avec l’équivalent de 10% de l’ensemble des revenus nationaux (revenus intérieurs du gouvernement central) de l’année fiscale précédente, auxquels s’ajoutent les contributions de partenaires bilatéraux et multilatéraux de coopération. Une subvention d’exploitation est également transférée aux districts, dont le montant équivaut à 5% des revenus intérieurs nationaux. Elle est repartie entre les districts selon divers facteurs, dont la population et le niveau de pauvreté. Les parties prenantes ont néanmoins exprimé leur crainte que les subventions d’exploitation soient totalement insuffisantes pour financer les besoins récurrents des districts, en particulier alors que les revenus provenant de la mobilisation de leurs propres ressources locales sont encore inadéquats. Il est également nécessaire de rendre opérationnel un système équitable de péréquation des subventions pour faire face aux disparités spatiales entre les districts.
  • Le deuxième point à améliorer consiste à vulgariser et rendre systémique l’utilisation de la Fiche d’évaluation par les citoyens (Citizen Report Card ou CRC) et la Fiche d’évaluation par les communautés (Community Score Card ou CSC) afin qu’elles deviennent des outils « suivi et évaluation » et des outils d’évaluation des performances de la prestation des services publics locaux par les administrations locales. Créés en 2005, ces deux instruments permettent aux citoyens d’évaluer régulièrement la performance des autorités locales en donnant leur avis sur la qualité et l’accessibilité des services fournis par l’administration locale et/ou ses partenaires. Les opinions recueillies sont utilisées pour apporter des ajustements au besoin.
  • Le troisième point à améliorer a trait au problème de la dette des collectivités locales qui n’est prise en compte ni dans les transferts ni dans la fiscalité locale. Chose rare par rapport à leurs homologues africaines, les collectivités locales du Rwanda sont lourdement endettées (sans avoir emprunté) en raison des dettes dont elles ont hérité des anciens districts. Près d’un quart de cette dette provient des arriérés du paiement des cotisations de sécurité sociale sur les salaires des employés municipaux. La dette locale représente presque l’équivalent de la totalité des transferts annuels en francs rwandais. Si ces dettes ne sont pas apurées, cette situation pourrait menacer la viabilité financière des collectivités locales du Rwanda.
  • La quatrième réforme devrait porter sur la participation efficace des collectivités locales à l’élaboration des contributions déterminées au niveau national (CDN) et aux processus de prise de décisions. Cela entraînerait la territorialisation des CDN et la mise en place de programmes d’actions concrets et mesurables pour répondre aux critères de MNV (mesure, notification et vérification) précisés dans l’accord de Paris.

Edition 2015 | 28/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 28/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3