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Avec une note globale de 21 sur 48, Sao Tomé fait partie des pays dont l’environnement est globalement défavorable à l’action des villes et autorités locales.

31 mai 2019

Edition 2018 | 15/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 1
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme concerne les compétences des collectivités locales. La détermination des compétences des collectivités locales devrait être complétée par une déconcentration totale du territoire national afin d’accompagner les collectivités locales dans leur rôle d’agent de développement. La réforme traitera de l’identification des compétences par échelle des collectivités locales et proposera les textes législatifs et réglementaires précisant les modalités des transferts. Elle fera des propositions pour une stratégie de déconcentration des administrations centrales sur le territoire national et pour une articulation intelligente entre déconcentration et décentralisation.
  • La deuxième réforme devrait porter sur les transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Cette réforme mettrait l’accent sur une juste compensation des compétences transférées. Le travail devrait être mené en trois temps : d’abord, définir précisément les compétences à transférer à chaque niveau de collectivités locales ; ensuite, évaluer le coût des compétences à transférer sur la base des coûts de leur mise en œuvre actuelle par l’État, éventuellement corrigés de l’inflation et d’autres considérations économico-financières ; enfin, mettre en place un fonds de dotation pour les transferts de compétences, où loger les fonds alloués aux compétences appelées à être transférées, actuellement mises en œuvre par l’État. La réforme proposerait un calendrier de transfert des compétences, ministère sectoriel par ministère sectoriel, en collaboration avec les administrations centrales. Dans la même dynamique, la réforme identifierait le personnel des ministères sectoriels pouvant être transféré aux collectivités locales pour faciliter la prise en charge de leurs compétences. La réforme proposerait aussi les mécanismes et modalités de transfert des ressources financières aux collectivités locales en tenant compte de certains impératifs comme l’incitation, la péréquation et l’aménagement du territoire. En effet les districts et la province éloignés de la capitale, Sao Tomé, se sentent abandonnés en ce qui concerne les infrastructures économiques et sociales, les transports, l’urbanisation, et les activités génératrices d’emploi, et suggèrent une plus forte décentralisation des décisions de l’État dans ces domaines critiques, une meilleure identification des ressources et des potentialités de chaque localité et leur valorisation, ainsi que de meilleures infrastructures économiques et sociales. Pour tous les acteurs nationaux, la concrétisation de ces aspirations contribue à une plus grande insertion et articulation des activités de chaque localité dans le processus intégré de développement national. La réforme proposerait ainsi un mécanisme spécifique d’incitation à l’aménagement volontaire du territoire, avec une importante péréquation devant permettre de renforcer la solidarité nationale.
  • La troisième réforme mettrait un accent particulier sur la stratégie urbaine. Petit pays insulaire de 1 000 km2 , Sao Tomé-etPrincipe doit plus que les autres pays avoir une gestion anticipée de son peuplement afin de minimiser les problèmes écologiques et environnementaux que pose souvent l’urbanisation. Ce pays est particulièrement concerné par les effets du changement climatique, et notamment l’élévation du niveau de la mer. Pour toutes ces raisons, le pays se doit d’anticiper ces changements structurels. Selon l’étude Africapolis, Sao Tomé-et-Principe ne possède qu’une seule agglomération de 62 000 habitants en 2010, située au nord-est de l’île de Sao Tomé. Selon les statistiques nationales, Sao Tomé gagne en moyenne 11 000 habitants par décennie, ce qui entraîne une lente progression du taux d’urbanisation. Quant à Principe (6 450 habitants en 2010), elle est dépourvue d’agglomération urbaine. Son chef-lieu abrite 1100 habitants en 2010, ce qui correspond à l’accroissement moyen annuel de la population de la capitale. Selon les données des Nations unies, le niveau d’urbanisation est de 72,8 % en 2018 ; les projections suggèrent un niveau d’urbanisation de 85,3% à l’horizon 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). La stratégie urbaine devrait mettre l’accent sur une gestion prévisionnelle de l’urbanisation et l’élévation du niveau des investissements urbains. La stratégie urbaine devrait aussi accorder une attention particulière à tous les districts du pays en fonction de leurs potentialités, et en prenant en compte les asymétries régionales. La réforme dans ce domaine doit également promouvoir un développement équilibré des territoires en stimulant la capacité de production des différents territoires.
  • La quatrième réforme devrait se concentrer sur l’amélioration de la qualité de la dépense publique locale. Dans la perspective d’un transfert de compétences et de ressources plus importantes aux collectivités locales, les conditions de vérification de la transparence des opérations financières des collectivités locales doivent être organisées et codifiées. C’est pourquoi la réforme proposerait un système régulier d’audit des comptes financiers des collectivités locales, une procédure d’évaluation des performances en matière de prestation des services locaux, et des modalités d’une participation accrue des populations.
  • La cinquième réforme concerne l’implication des districts dans la lutte contre le changement climatique. Sao Tomé et-Principe est un des plus petits pays d’Afrique, avec 209 km (130 miles) de côte. Cette petite nation, constituée d’un archipel situé dans le golfe de Guinée dans l’océan Atlantique, est particulièrement vulnérable aux risques liés au climat, tels que les inondations dans les zones côtières et à l’embouchure des rivières, et les tempêtes. De plus, le pays a connu une importante variabilité des conditions météorologiques normales. Compte tenu de la configuration physique du pays, il est évident que les programmes de lutte contre le changement climatique seraient plus efficaces si les districts étaient au cœur de leur mise en œuvre. La réforme devrait mettre l’accent sur la maîtrise d’ouvrage des districts dans la lutte contre le changement climatique.

Edition 2015 | 19/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 19/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1