Hub des Savoirs

Avec une note de 32 sur 48, le Sénégal fait partie des pays dont l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et autorités locales

31 mai 2019

Edition 2018 | 32/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 2
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 4
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 2
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 3

Propositions de réforme

  • Le premier point à améliorer concerne les transferts financiers aux collectivités locales. Au Sénégal, la décentralisation a transféré neuf compétences aux collectivités locales dans les domaines suivants : environnement et gestion des ressources naturelles, santé, population et action sociale, jeunesse, sports et loisirs, culture, éducation, planification, aménagement du territoire, ainsi qu’urbanisme et habitat. Mais, à ce jour, pas plus de deux compétences n’ont fait l’objet de transferts financiers. Le Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) était censé apporter, chaque année, un certain pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé de manière ad hoc par l’État central. En outre, le caractère changeant des critères de répartition du FDD ne permet aucune stabilité ou prévisibilité. La réforme devrait faire en sorte que les transferts financiers de l’État vers les collectivités locales progressent de manière significative. Pour ce faire et afin de rendre les mécanismes de transferts plus justes, plus transparents et plus stables, il s’agirait de renforcer le dimensionnement des transferts en prenant en compte les compétences transférées ainsi que le mode de détermination du montant national. Une commission d’évaluation des charges transférées aux collectivités locales devrait être créée et le comité national des finances locales consolidé. En plus de la réforme de la fiscalité locale, en relation avec les élus locaux, la réforme devrait généraliser de manière globale la décentralisation du Budget Consolidé d’Investissement (BCI) qui ne concerne actuellement que le domaine de la santé et de l’éducation. La réforme devrait explorer, à côté des modes de financement classiques – Fonds de dotation de la décentralisation (FDD), Fonds d’équipement des collectivités locales (FECL), Budget consolidé d’investissement (BCI), coopération décentralisée – d’autres pistes de financement innovant.
  • Le deuxième point à améliorer pourrait concerner la fiscalité partagée entre l’État et les collectivités locales. 50 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 50% du produit de la taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) ; 60% de la contribution globale unique (CGU) : 60% du produit des amendes correctionnelles prononcées par les tribunaux sur le territoire des communes et des communautés rurales devraient être reversés selon le lieu de collecte. La fiscalité partagée est recouvrée par l’État qui doit reverser leur part aux collectivités locales. L’un des problèmes de cette fiscalité se trouve dans les retards, voire les refus de versement de la part de l’État. Des exemples abondent dans ce sens pour d’autres éléments de cette fiscalité partagée. La réforme devrait trouver des modalités plus transparentes d’estimation et de reversement de cette fiscalité partagée avec les collectivités locales.
  • Le troisième point à améliorer pourrait concerner l’amélioration de la qualité de la dépense publique locale : il s’agit de la réalisation des audits et de l’évaluation des performances des collectivités locales. Concernant les audits, l’article 246 du code des collectivités stipule que le Premier ministre peut faire procéder à tout moment à des audits externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité des procédures d’élaboration, de passation et d’exécution des marchés de l’État des établissements publics et des collectivités locales. Cette formulation met en avant l’approche de contrôle de l’évaluation, et non pas sa dimension pédagogique ou l’appui conseil qui devraient être privilégiés et contribuer à instaurer la culture de la redevabilité dans la pratique normale de la gestion des collectivités locales. Dans la pratique, la plupart des audits sont occasionnels, et il n’y a pas d’évaluation des performances des collectivités locales. La réforme pourrait mettre l’accent sur ces deux dimensions de l’environnement institutionnel.
  • Le quatrième point à améliorer devrait permettre de valoriser les ressources humaines en rendant effectif, notamment, le statut général des fonctionnaires des
    collectivités locales afin d’améliorer de manière substantielle la situation professionnelle des agents des collectivités locales et mieux garantir leurs droits. En tout état de cause, la bonne gouvernance locale sera accélérée par le renforcement du contrôle citoyen de l’action publique, en marge d’une territorialisation des services publics.
  • Le cinquième point à améliorer concerne l’égalité des sexes. Le gouvernement du Sénégal a fait des progrès dans la promotion d’un environnement axé sur l’égalité des sexes, grâce à l’adoption de la loi sur la parité et à la validation de la nouvelle stratégie nationale pour l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes. La mise en œuvre au niveau sous-national devrait être renforcée.
  • Le dernier point à améliorer a trait au changement climatique. En 2015, le Sénégal préparait son plan d’action climatique. Le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans sa mise en œuvre et les rapports devrait être renforcé.

Edition 2015 | 25/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4

Edition 2012 | 24/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4