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Avec une note globale de 27 points sur 48, le Swaziland est l’un des pays où les progrès en vue de favoriser un environnement propice pour les villes et collectivités locales nécessiteraient d’importantes réformes.

30 mai 2019

Edition 2018 | 27/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 1
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 3
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 2
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 4
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme devrait être de soutenir la nouvelle réforme des gouvernements locaux incluse dans la Constitution qui stipule que le Parlement doit, tous les cinq ans, établir un système unique des collectivités locales (basé sur le système des tinkhundla) qui est hiérarchisé en fonction de la portée et
    de la complexité des services à fournir. La division territoriale pourrait, selon la Constitution :
    a. tenir compte des territoires des chefs traditionnels ;
    b. prendre en considération les frontières des tinkhundla ;
    c. intégrer des zones urbaines et rurales, au besoin ; et
    d. tenir compte de : i) la population, la taille physique, les caractéristiques géographiques, les ressources économiques et les infrastructures existantes ou prévues dans chaque secteur ; et ii) la possibilité de faciliter la gestion et l’utilisation les plus raisonnables des ressources et des infrastructures sectorielles pour que les collectivités locales bénéficient d’opportunités intéressantes et deviennent économiquement viables.
    Cette réforme aurait pour avantage d’être directement intégrée dans le système institutionnel et constitutionnel national
  • La deuxième réforme porte sur les transferts vers les collectivités locales. Trois facteurs sont favorables à une réorganisation totale du système de transferts vers les collectivités locales. Le premier facteur est l’absence de clarté
    du système actuel. Les diverses subventions générales et spécifiques allouées aux collectivités locales ne peuvent pas être connues à l’avance. Les statistiques relatives à la population nocturne que le gouvernement central utilise pour déterminer le montant des subventions sont obsolètes étant donné que le recensement n’est pas réalisé fréquemment. Le montant national des transferts est généralement déterminé de manière ad hoc et les formules de répartition, lorsqu’elles existent, ont été élaborées par le cabinet du ministère des collectivités locales sans consultation préalable des collectivités locales.
    Le deuxième argument en faveur d’une refonte du système de transferts est la perspective de réorganisation du système desgouvernements locaux ordonnée par la Constitution de 2005. Le passage de 12 municipalités urbaines à 77 municipalités
    (à savoir l’ajout de 55 municipalités rurales) nécessiterait probablement une refonte complète du système pour tenir compte de nouveaux enjeux relatifs, notamment, à la situation financière des tinkhundla, de leur niveau de développement institutionnel et des délais de développement, pour ne nommer que ceux-là.
    Le troisième facteur est la tension grandissante opposant les collectivités locales au gouvernement central en raison de l’intégration régionale. Les collectivités locales sont directement touchées par les défis entourant la trésorerie nationale, en raison de la baisse des revenus issus des droits de douane régionaux (Southern Africa Customs Union, SACU) qui représentent près de 60% du budget national. En raison
    de cette crise, les subventions accordées aux collectivités locales ont été réduites de 10% ou plus.
    Le quatrième facteur est la transition des collectivités locales d’une planification annuelle à une planification tous les cinq ans qui soulève d’autres contraintes, notamment en ce qui a trait à la prévisibilité et à la stabilité des revenus des collectivités locales. Tous ces facteurs sont en faveur d’une réorganisation complète du système et de l’examen de certaines questions telles que l’incitation et l’égalisation. Ce serait l’objectif principal de la réforme.
  • la troisième réforme concerne la gestion des dépenses publiques à l’échelle locale. Toutes les collectivités locales sont supposées soumettre leurs comptes à des audits annuels. Selon la Urban Government Act, à la fin de chaque année budgétaire, chaque collectivité locale doit désigner un auditeur externe indépendant avec l’approbation du ministère des Collectivités locales. Si une collectivité locale ne le fait pas, le ministère peut désigner un auditeur externe indépendant aux frais de la collectivité locale. Cette disposition de la Urban Government Act n’est toutefois pas appliquée. En pratique, les audits sont effectués par le biais de la subvention conditionnelle du Projet relatif aux collectivités locales au Swaziland. L’une des exigences pour être admissible à la subvention en question est l’audit annuel, qui doit être effectué dans les délais et être présenté au ministère du Logement et du Développement urbain dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. Le système pour évaluer la performance des collectivités locales en matière de fourniture de services publics locaux doit être amélioré. À l’heure actuelle, il s’appuie sur la fourniture de services ,publics locaux, la budgétisation participative et le compterendu annuel. Il n’existe pas de loi sur la participation citoyenne dans les collectivités locales, même s’il existe un processus participatif pour la budgétisation et des réunions de quartier régulières. Ces trois dimensions pourraient être assujetties à une réforme dont l’objectif serait de renforcer et d’améliorer la qualité des dépenses publiques locales.
  • La quatrième réforme porterait sur la participation accrue des femmes dans la gouvernance locale. La réforme serait centrée sur les quotas hommes/femmes pour renforcer la présence des femmes dans les organes de gouvernance des
    collectivités locales.
  • La cinquième réforme devrait mettre l’accent sur la contribution des collectivités locales à l’ordre du jour sur le climat. Les collectivités locales devraient disposer des capacités nécessaires pour élaborer des projets susceptibles d’être financés et d’avoir accès aux fonds d’investissement pour le climat.

Edition 2015 | 25/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 1
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4

Edition 2012 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 1
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 4