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Avec une note globale de 24 sur 48, le Tchad fait partie des pays dont l’environnement favorable aux villes et aux collectivités locales requit des réformes substantielles.

30 mai 2019

Edition 2018 | 24/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 3
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme concerne les collectivités autonomes. Elle doit s’appesantir sur le découpage des communes et des provinces et sur leurs compétences, les règles relatives aux statuts juridiques, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités autonomes, et, aux rapports avec le pouvoir central, à leurs compétences exclusives et celles partagées avec l’État. Pour éviter les conflits entre les collectivités autonomes et l’État, la réforme devrait définir les limites précises des compétences des gouverneurs de provinces et des administrateurs délégués placés auprès des provinces et des communes qui « au nom du gouvernement, assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales, et exercent le contrôle administratif dans le respect du principe d’autonomie ».
  • La deuxième réforme concerne les transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Ils sont prévus par l’article 209 de la Constitution de 2018 : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités autonomes s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités autonomes est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités autonomes. La réforme doit tout d’abord actualiser l’étude d’évaluation du coût des compétences transférées afin de mieux proportionner les transferts financiers. La réforme devrait ensuite élaborer les décrets et arrêtés d’application nécessaires à l’opérationnalisation de ces transferts.
  • La troisième réforme devrait s’intéresser au renforcement des capacités institutionnelles des administrations locales. L’insuffisance en personnel qualifié dans les communes est une contrainte majeure à la mise en œuvre d’une décentralisation axée sur la prestation des services publics de base. Aucune attention n’a été accordée à cette préoccupation, et le transfert des ressources humaines n’a pas été effectué par l’État. Très peu de cadres communaux sont bien formés, et les rares en place, quittent rapidement les communes pour de meilleures conditions de travail. Cette réforme pourrait ainsi faire le point des besoins en matière de formation et proposer une stratégie alliant formation continue et formation initiale.
  • La quatrième réforme devrait concerner la gestion de l’urbanisation. Le Tchad est un pays particulier : 57% de son territoire est occupé par le désert du Sahara au nord, où vit moins de 1% de la population. Le pays est faiblement urbanisé, 23,1% de la population vit dans les villes en 2018 ; les projections du département des affaires économiques et sociales des Nations unies donnent un niveau d’urbanisation de 39,3% à l’horizon 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Ndjamena rassemble aujourd’hui un peu plus d’un million d’habitants (1,26 millions) ; elle avoisinera 2,5 millions d’habitants en 2030. Le reste du pays présente une densité moyenne de 21 habitants au km2 en 2010. Avec le faible taux d’urbanisation, la position décentrée d’une capitale toujours plus importante, les agglomérations, le défi de l’aménagement du territoire est important. La stratégie urbaine mettrait ainsi l’accent sur la mise en place d’une politique de pôles d’équilibre et d’aménagement du territoire. Elle s’appesantirait sur les conditions de gestion technique et financière du processus d’urbanisation.
  • La cinquième réforme concerne les ressources propres des collectivités locales. La législation tchadienne prévoit un champ de ressources propres déterminé par l’Assemblée nationale ; elle précise notamment les taxes et impôts que les collectivités doivent percevoir directement. Elles sont nombreuses, pas moins d’une douzaine, comptant entre autres, la taxe foncière, la licence et la patente. Si la fiscalité des communes et des communautés rurales est plus ou moins bien connue, la loi est peu précise sur les revenus des régions et départements. Il est très difficile de déterminer la capacité et l’effort de mobilisation des ressources locales si les collectivités ne maîtrisent ni l’assiette et moins encore, l’émission ou le recouvrement des rôles émis par la Direction générale des impôts et recouvrés par les agents du Trésor public. Les communes sont donc totalement exclues de la chaine fiscale, ce qui est une contrainte à la mobilisation des ressources. La réforme s’attellerait ainsi à élargir le champ fiscal propre aux collectivités locales et à renforcer leur implication dans la gestion des impôts locaux.
  • La dernière réforme concerne la contribution des collectivités locales à la lutte contre le changement climatique. La réforme devra considérer un appui technique pour la réalisation de plans territoriaux climat ainsi que faciliter l’accès des collectivités autonomes aux fonds climat.

Edition 2015 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 21/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1