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Avec une note générale de 27 sur 48, la Tunisie fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

30 mai 2019

Edition 2018 | 27/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 3
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 3
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme est l’opérationnalisation des dispositions de la Constitution. Malgré une Constitution globalement favorable à la décentralisation, la vision globale fait encore défaut en Tunisie. Appréhendée essentiellement dans ses dimensions politique et administrative, elle n’est pas encore associée à une stratégie de développement et à une analyse des dynamiques territoriale, économique et humaine. Par ailleurs, certaines notions introduites par la Constitution restent à expliciter notamment en matière de découpage territorial, de libre administration, de gouvernance transparente, de transfert de compétences, de contrôle a posteriori, ainsi que de dispositifs et modalités de la participation citoyenne. La construction de la vision globale plaide pour la désignation d’une institution dédiée à la décentralisation, positionnée au sommet de la formation gouvernementale et pour une commission parlementaire spécifique au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ceci permettrait de faciliterun dialogue structuré et la coordination entre tous les acteurs concernés : ARP, Présidence du gouvernement, ministère des Affaires locales et de l’Environnement et ses organismes sous tutelle, ministère du Développement et de la Coopération internationale et ses organismes sous tutelle, ministère des Finances, ministère de l’Équipement, de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat, et les autres ministères sectoriels, les collectivités locales, la Fédération nationale des villes tunisiennes, la Cour des comptes, la société civile, et les organismes de coopération.
  • La deuxième réforme est une refonte totale du mode de gouvernance et du cadre institutionnel. Outre la révision des lois organiques des collectivités locales et du budget, de la fiscalité locale et du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CATU), elle impliquera de définir les nouvelles prérogatives et statuts des gouverneurs (préfets) qui devront s’articuler avec celles des présidents de région. Elle précisera les prérogatives du tribunal administratif et de l’organisation de la Cour des comptes qui devront prendre acte des impératifs de la décentralisation, notamment l’exercice du contrôle à postériori des CL, et promulguer les lois y afférant et promulguer la loi régissant le conseil supérieur des CL. La question de la coordination des structures déconcentrées de l’État et de l’action intercommunale est un autre enjeu de taille pour les CL, de même que l’animation du développement économique et social et celle des politiques régionales pour promouvoir l’emploi, l’éducation, la santé, la culture, et l’environnement. D’autres enjeux devront être traités avec l’attention et la concertation qui s’imposent, en particulier, le découpage territorial et la communalisation totale du territoire, le transfert de compétences, la redéfinition du conseil régional, de sa relation avec le gouverneur et du rôle qu’il doit jouer, le développement d’une communication proactive pour vulgariser le concept de la décentralisation, développer des plaidoyers, et faciliter la prise de décision et le débat.
  • La dernière réforme concerne l’implication des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Les programmes et projets nationaux de lutte contre le changement climatique doivent donner une place centrale à la maîtrise d’ouvrage locale, afin d’assurer une meilleure efficacité des actions.

Edition 2015 | 19/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 3
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

Edition 2012 | 20/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 3
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2